Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 94
Le jeudi 7 mars 2006
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président pro tempore
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi sur la sanction royale
- Projet de loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires
- La loi sur la compensation et le règlement des paiements
- Projet de loi sur la réédiction de textes législatifs
- La Loi sur la statistique
La Loi sur les Archives nationales du Canada - La Loi sur les aliments et drogues
- Langues officielles
- L'étude de questions concernant le secteur de la pêche
- L'arrêt du cycle de violence au Moyen-Orient
- Les problèmes des régions rurales
- La réponse des collectivités de Terre-Neuve à la tragédie du 11 septembre 2001
- Le compte rendu officiel
- L'ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 7 mars 2002
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président pro tempore étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, demain, nous célébrons la Journée internationale de la femme. «Solidaires dans l'action: femmes, droits fondamentaux et paix», voilà le thème qui a été retenu pour l'année 2002. Des manifestations annuelles de ce type sont organisées pour sensibiliser la communauté internationale à un problème donné et permettre à ceux qui sont privilégiés de venir en aide à ceux qui n'ont pas cette chance. Bien que les Canadiennes subissent encore certaines inégalités, tort qu'il convient de réparer, ce sont les femmes des pays moins développés qui sont susceptibles de bénéficier des retombées de la Journée internationale de la femme.
Cette journée a été célébrée pour la première fois en 1911, pour protester contre les conditions de travail imposées aux femmes. Il existe à ce jour, dans le monde, des femmes qui travaillent dans des conditions intolérables et qui se retrouvent acculées à des situations dont elles ne peuvent se sortir qu'en exploitant toutes les solutions possibles, aussi déplorables soient-elles, pour survivre et subvenir aux besoins élémentaires des leurs.
[Français]
Trop de femmes se voient refuser les droits fondamentaux de la personne et vivent dans l'oppression engendrée par la pauvreté, l'impuissance et la violence. Cette tragédie est aggravée par le fait que les femmes sont celles qui, en règle générale, s'occupent des enfants et que les générations futures sont confinées à passer leurs années de formation dans les mêmes conditions déplorables.
[Traduction]
Aujourd'hui, cependant, nous célébrons aussi les progrès accomplis par les femmes depuis un an. L'Afghanistan, pays où l'espérance de vie de la femme est l'une des plus courtes dans le monde, compte désormais un ministère de la Condition féminine dirigé par le Dr Sima Samar, une femme médecin, comme sa collègue d'ailleurs, la ministre de la Santé, qui est elle aussi médecin. Le gouvernement afghan déploie des efforts concertés pour encourager les femmes à assumer, dans la vie publique, le rôle qui leur revient de droit et à contribuer ainsi à la reconstruction de leur pays dans un contexte de paix et de respect des droits de la personne. Nous devons continuer de rappeler l'importance des droits de la femme car, lorsque la femme est respectée et appréciée, les droits de la personne le sont aussi, et la paix s'ensuit.
L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, je voudrais à mon tour souligner la Journée internationale de la femme, que l'on célèbre le 8 mars, demain, et qui a pour thème cette année «Solidaires dans l'action: femmes, droits fondamentaux et paix». Aujourd'hui, nous avons sans doute une conscience plus aiguë que jamais de la notion de paix. Même si nous sommes nombreux à définir la paix simplement par l'absence de l'état de guerre, il convient d'attirer l'attention sur le fait que les droits de la personne sont aussi un des aspects fondamentaux de la paix.
On peut au moins convenir que des pas de géant ont été accomplis en ce qui concerne l'avancement des droits et des causes des femmes au Canada. De nos jours, de nombreuses Canadiennes n'ont jamais vécu l'expérience de ne pas être autorisées à voter, de ne pas pouvoir poursuivre des études ou de se voir refuser la possibilité de siéger au Parlement. Ce sont des réalisations dont nous sommes, à juste titre, fiers.
Toutefois, les statistiques révèlent qu'il reste encore des problèmes importants. Pensons par exemple au 51 p. 100 de Canadiennes ayant été victimes d'au moins un acte d'agression physique ou sexuelle depuis l'âge de 16 ans. De nombreuses femmes vivent encore sous la menace constante de la violence et de l'humiliation.
La réalité canadienne actuelle, c'est que deux femmes meurent chaque semaine des suites d'actes de violence familiale. Des sondages sociaux généraux révèlent que les femmes représentent 98 p. 100 des victimes d'agression sexuelle, de kidnapping ou de prise d'otage au foyer. Elles forment 80 p. 100 des victimes de harcèlement criminel. Songez aussi que le revenu après impôt des femmes ne correspond encore qu'à 63 p. 100 de la rémunération des hommes, bien qu'elles travaillent pendant un plus grand nombre d'heures.
Lorsqu'on s'arrête à ces tendances, il est particulièrement inquiétant de constater que les jeunes femmes font toujours face aux inégalités traditionnelles. Selon un rapport rendu public l'an dernier et intitulé «Indicateurs économiques de l'égalité entre les sexes 2000», les femmes de 15 à 24 ans font 18 p. 100 de plus de travail que leurs homologues masculins. Honorables sénateurs, cela représente environ deux semaines de travail de plus par année. La part de travail rémunéré effectuée par les jeunes femmes est élevée, mais leur part de travail non rémunéré est encore plus grande.
Les statistiques brossent un tableau très noir de la situation, mais elles recèlent aussi des rayons d'espoir. À titre d'exemple, des chercheurs ont observé une diminution globale du nombre de cas de violence à l'égard de l'épouse et de la gravité de la violence dont font l'objet les femmes au Canada. Nous avons également observé un meilleur équilibre entre les sexes dans bon nombre de domaines d'éducation. Les femmes font des progrès soutenus dans des domaines auparavant fortement dominés par les hommes, et la part des femmes dans la formation liée à l'emploi est à la hausse, particulièrement dans le cas de la formation organisée par les employeurs.
Honorables sénateurs, le 8 mars marque pour nous un moment où il convient de souligner l'apport important des femmes dans notre société. Plus important encore, c'est l'occasion d'intervenir au nom de celles qui n'ont pas de porte-parole et de rappeler à tout le monde que la lutte en faveur du droit des femmes se poursuit au pays et partout dans le monde.
(1340)
Nous avons tous un rôle à jouer dans la défense des droits de la femme. Nous sommes invités à faire davantage, et nous devons faire davantage. En soutenant la cause des femmes, celle de la paix et les idéaux de la société canadienne, nous devons reconnaître l'inégalité sous toutes ses formes et nous unir pour en détruire les racines.
LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, je n'avais pas l'intention d'intervenir à l'occasion de la Journée internationale de la femme demain. Cela me rappelle cependant que j'ai été la première personne à avoir interviewé une femme battue à la télévision, et ce fut une expérience incroyable dans ma carrière.
Aujourd'hui, lorsque je suis allé à l'édifice Victoria, toutes les dames y recevaient une rose, et j'en ai reçu une moi aussi. Je ne sais pas si cela avait quoi que ce soit à voir avec l'intervention que j'ai faite hier, mais j'ai reçu une rose et j'en ai remercié les dames avec effusion.
J'aimerais toutefois aborder une autre question. Je tiens à rétablir les faits concernant l'attaque éhontée d'un certain diffuseur contre la SRC/CBC. La Société Radio-Canada n'est pas le seul réseau de télévision qui bénéficie d'un financement public au Canada. Tous les diffuseurs reçoivent un financement public. Les documentaires, certaines dramatiques télévisées, certaines émissions pour enfants et nombre d'émissions de variété qui répondent aux exigences de contenu canadien sont en grande partie payés par les contribuables canadiens, que ce soit par le truchement des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, des administrations municipales ou régionales ou encore de Téléfilm Canada qui possède un fonds pour la télévision. Je me permets de faire remarquer qu'au Canada, plus de la moitié des coûts de ces émissions, et dans la plupart des cas une proportion supérieure, est défrayée à même le budget du gouvernement canadien.
Les récentes attaques à l'endroit de la SRC par un certain diffuseur, dont la contribution laisse fort à désirer au chapitre du contenu canadien, s'avèrent inconvenantes et injustifiées.
Cette idée m'amène à une autre question. Depuis que j'ai publiquement déclaré que je demanderais, en temps opportun, au Sénat d'approuver une étude spéciale sur la concentration de la propriété des médias, particulièrement la concentration multimédia, j'ai reçu de nombreuses lettres d'appui. Divers groupes que j'ai personnellement rencontrés, d'un océan à l'autre, ont également exprimé leur appui à l'égard de cette initiative. Plusieurs sénateurs m'ont aussi encouragé à poursuivre dans cette voie.
C'est donc ce que ferai. Je compte envoyer une lettre à tous les sénateurs afin de voir s'ils sont intéressés. Si c'est le cas, je convoquerai une réunion des sénateurs intéressés avant la relâche d'avril, de manière à déterminer la meilleure façon de faire.
Vive le Canada!
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME
L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, je tenais à faire une déclaration sur la Journée internationale de la femme pour bien montrer que cela n'est pas l'apanage du sexe opposé.
En plus de souligner les progrès que nous avons réalisés sur la scène internationale, et sur la scène nationale bien sûr, j'aimerais signaler une contribution à laquelle nous devrions tous réfléchir davantage. Je parle de la contribution de la femme au foyer, de celle qui berce les bébés, pourrait-on dire, qui dirige cet univers, qui s'occupe de l'éducation de nos enfants durant leur petite enfance et qui les accompagne lorsqu'ils grandissent.
En tant que père de sept filles et époux d'une femme extraordinaire depuis 53 ans, une épouse et une mère formidable, j'ai pu constater que la société ne reconnaît pas la contribution de la femme au foyer. Nous avons réalisé des progrès au plan de l'égalité en matière d'emploi. Mes filles et leurs enfants en témoignent. Nous avons certes fait de grands pas dans cette voie, mais nous sommes encore à l'âge de pierre pour ce qui des déductions fiscales compensatoires ou de la reconnaissance de la contribution de la femme au foyer, ou de la femme en général, qui assume le gardiennage et l'éducation des enfants. Je ne crois pas que ces femmes se plaignent de cela, mais elles soutiennent qu'elles ne sont pas reconnues en tant que partenaires égales dans l'édification du pays et du mariage. Les déductions fiscales et les déductions compensatoires sont toujours fonction du travail de l'homme à l'extérieur du foyer et non pas de celui de la femme au sein du foyer.
LE TOURNOI DES COEURS DE SCOTT
FÉLICITATIONS À COLLEEN JONES ET À SON ÉQUIPE
L'honorable Wilfred P. Moore: Honorables sénateurs, le 1er mars 2001, je me suis levé dans cette Chambre pour féliciter l'équipe de Colleen Jones, du club de curling Mayflower à Halifax, en Nouvelle- Écosse, qui venait de remporter le Tournoi des Coeurs de Scott, le championnat canadien de curling féminin. C'était la troisième fois que Colleen remportait ce championnat.
Le week-end dernier, à Brandon, au Manitoba, Colleen Jones et son équipe ont battu par 8 points contre 5 Sherry Anderson, de la Saskatchewan, et gagné ce titre national. Ce faisant, Colleen Jones a écrit une page de l'histoire du curling en remportant, fait sans précédent, un quatrième championnat national à titre de capitaine.
Nous félicitons la capitaine Colleen, la première joueuse Nancy Delahunt, la deuxième joueuse Mary-Anne Waye, la troisième joueuse Kim Kelly, la remplaçante Laine Peters et l'entraîneur Ken Bagnell. Les mots nous manquent pour décrire cette superbe équipe d'athlètes féminines qui ont remporté trois championnats ensemble tout en réussissant à mener de front leur vie de famille, leur carrière et leurs occupations personnelles. Elles sont nos héroïnes.
Tous les honorables sénateurs se joignent sûrement à moi pour souhaiter à cette équipe tout le succès possible quand elle ira représenter le Canada pour défendre son titre au Championnat mondial de curling féminin qui se déroulera à Bismarck, dans le Dakota du Nord, à compter du 6 avril.
Cela faisait du bien de voir les manchettes et les reportages que ce triomphe d'athlètes féminines a récoltés de façon méritée à la une des journaux locaux et nationaux.
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME
L'honorable Joan Fraser: Honorables sénateurs, je voudrais moi aussi intervenir brièvement à l'occasion de la Journée internationale de la femme. Je me permets de diverger légèrement d'opinion avec le sénateur Taylor, qui semble laisser entendre que toutes les batailles ont été gagnées dans le monde de l'emploi pour les femmes. Juridiquement parlant, c'est vrai, les batailles ont été gagnées, mais en pratique, pas nécessairement.
J'ai quelques chiffres à vous signaler, honorables sénateurs. J'ai demandé à mon personnel d'examiner les revues hebdomadaires des nominations publiées dans le Globe and Mail depuis cinq ou six mois, du 1er octobre de l'an dernier au 4 mars de cette année. Ces revues paraissent dans le cahier intitulé Report on Business et fournissent un sommaire hebdomadaire des publicités servant à annoncer les nominations de cadres de direction. Les femmes comptent pour environ 23 p. 100 de ces nominations, soit 89 femmes contre 293 hommes. Vingt-trois pour cent, cela ne correspond pas à notre proportion de la population, et je puis vous dire, honorables sénateurs, que si l'on soustrayait le nombre des femmes promues dans le secteur sans but lucratif, les chiffres seraient encore plus faibles.
Cela me rappelle une étude effectuée aux États-Unis à l'aide des chiffres de la firme Standard & Poor's pour la majeure partie des années 90, qui révélait que le pourcentage des femmes chez les cadres supérieurs avait presque triplé. Cela a l'air merveilleux, n'est- ce pas? Le pourcentage était passé de 1,3 p. 100 en 1992 à 3,4 p. 100 en 1997. Vous pouvez vous-mêmes établir la courbe de tendance pour l'avenir.
Le fait est que nous avons beaucoup de progrès à faire. Au Sénat, nous pouvons être fiers des chiffres à cet égard. Avec une proportion de 32 p. 100 pour les femmes, nous affichons un meilleur standing que presque toutes les assemblées législatives dans le monde. Il y en a moins d'une douzaine qui ont une proportion plus élevée de femmes que notre assemblée. Il faut tâcher d'en arriver aux mêmes résultats partout.
(1350)
AFFAIRES COURANTES
PROJET DE LOI SUR LE YUKON
RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Nicholas W. Taylor, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant:
Le jeudi 7 mars 2002
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-39, Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 12 décembre 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
NICHOLAS W. TAYLOR
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Christensen, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
REDISTRIBUTION DES SIÈGES À LA CHAMBRE DES COMMUNES
L'EFFET DU RECENSEMENT DE 2001—AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 12 mars 2002, j'attirerai l'attention du Sénat sur certaines questions touchant la redistribution des sièges à la Chambre des communes à la suite du recensement décennal de 2001.
PÉRIODE DES QUESTIONS
LES TRANSPORTS
LA SÉCURITÉ DANS LES AÉROPORTS—L'EFFICACITÉ DU MATÉRIEL DE DÉTECTION D'EXPLOSIFS PROPOSÉ
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Elle se rappellera qu'il y a un mois environ, je lui ai posé une question concernant la taxe sur les voyages aériens que le gouvernement va utiliser pour payer les nouvelles mesures et le nouveau matériel de sécurité dans le transport aérien.
Le 6 mars, le Ottawa Citizen publiait un article dans lequel un éminent spécialiste de la sécurité de l'aviation, Michael Boyd, disait: «Le Canada commet une erreur en achetant à des fournisseurs américains de coûteuses machines de détection de bombes qui n'ont pas fait leurs preuves.» D'après M. Boyd, les machines en question sont «terriblement lentes et très peu fiables». Il soutient aussi qu'elles ont tendance à donner de fausses alertes et qu'elles retardent considérablement la manutention des bagages et forcent ainsi les services de sécurité à faire des fouilles manuelles peu efficaces des bagages enregistrés.
Madame le leader du gouvernement au Sénat aurait-elle l'obligeance d'expliquer ce que le gouvernement entend faire à propos de ces allégations et possède-t-elle des renseignements lui permettant de dire si elles sont fondées?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie le sénateur Oliver de sa question. De toute évidence, le gouvernement du Canada entend faire l'acquisition du meilleur équipement possible, et il étudiera toutes les observations qui lui seront communiquées, dont les dernières qui ont paru dans les journaux, pour acheter ce qu'il y a de mieux sur le marché.
Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, à 1,6 million de dollars par appareil, le gouvernement investit gros dans ce nouvel équipement. Pour rassurer les sénateurs et répondre comme il se doit à leurs préoccupations, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle se renseigner auprès de son collègue, le ministre des Transports, pour savoir si ces allégations sont fondées, et pourrait-elle déposer des documents au Sénat, pour que nous puissions prendre connaissance de la réponse?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je peux certainement faire ce que le sénateur propose. Cependant, nous ne sommes pas les seuls à acheter les machines en question. Les États-Unis le font aussi. Aussi bien le Canada que les États-Unis ont examiné les capacités de ces machines.
S'il y a d'autres évaluations, et s'il y a une réponse à donner au sénateur, je me ferai un plaisir de la lui communiquer le plus tôt possible.
SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE
LE RAPPORT DU COMITÉ CONCERNANT LES PRINCIPALES QUESTIONS DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE—LA SÉCURITÉ PORTUAIRE
L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a ouvert les yeux de nombreux Canadiens quant à la piètre façon dont le gouvernement libéral contrôle l'activité dans les différents ports de notre pays.
Compte tenu du fait que quelque 15 p. 100 des débardeurs à Montréal, près de 40 p. 100 des arrimeurs à Halifax et près de 54 p. 100 des dockers au port de Charlottetown ont un casier judiciaire, madame le leader du gouvernement au Sénat aurait-elle l'obligeance de nous dire pourquoi le gouvernement n'a pas pour politique d'exiger que l'on vérifie les antécédents des personnes qui travaillent dans les ports de tout le Canada?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le signale le sénateur, ce sont effectivement là des statistiques qui figurent dans le rapport du Sénat. Les autorités portuaires elles-mêmes ont contesté la validité de ces statistiques. Toutefois, il incombe au gouvernement — et il s'y est d'ailleurs engagé — non seulement d'étudier le rapport en détail, mais encore de s'enquérir auprès des autorités portuaires de ce qu'elles pensent du conseil que nous donne notre comité.
Jusqu'à maintenant, les autorités portuaires ont fait savoir qu'elles n'avaient pas été invitées à comparaître devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Comme elles n'ont pas comparu devant ce comité, le gouvernement voudra sans doute entreprendre d'autres enquêtes.
Le sénateur Cochrane: Voilà une bonne nouvelle. Peut-être satisfera-t-on alors à la demande que le sénateur Angus a faite hier, à savoir d'entreprendre une enquête dans toute cette affaire. C'est certes ce que je souhaite moi-même.
Quelles garanties la ministre peut-elle donner aux Canadiens que c'est notre gouvernement, et non les Hells Angels ou quelque autre organisation criminelle, qui contrôle nos ports? C'est ce qui est dit dans le rapport.
Le sénateur Carstairs: Soit dit très respectueusement, je ne crois pas que le comité aille aussi loin dans son rapport. Nous avons manifestement des autorités portuaires au Canada. Ces autorités portuaires sont des structures indépendantes. Elles sont tenues de veiller à une bonne sécurité des ports et le gouvernement fédéral a le devoir de s'assurer qu'elles font bien leur travail.
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LES ÉTATS-UNIS—LES ARMES DANS L'ESPACE
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Que fait le gouvernement pour résoudre le conflit entre le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, d'une part, et le ministère de la Défense nationale, d'autre part, à l'égard du projet des États-Unis de placer des armes dans l'espace?
Le ministère de la Défense nationale désire collaborer avec le Pentagone au chapitre des plans visant à placer des canons laser et d'autres armes en orbite. Toutefois, le ministère des Affaires étrangères affirme que le Canada s'apprête à informer les Américains qu'il est contre l'implantation d'armes dans l'espace. Qui résoudra ce conflit interministériel pour que la politique canadienne d'opposition à l'implantation d'armes dans l'espace, établie depuis longtemps, demeure ferme?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, en toute franchise, je ne vois pas le conflit que l'honorable sénateur semble percevoir entre les deux ministères. Il ne fait aucun doute qu'en matière de politique internationale, notamment pour ce qui est des relations avec les États-Unis, c'est le ministère des Affaires étrangères qui est le porte-parole.
Quant au fait que certains membres de la Défense nationale favorisent peut-être l'adoption d'une politique d'implantation d'armes, la politique du gouvernement canadien est très claire. Sous nos auspices et en vertu de notre entente, il n'y aura pas d'armes dans l'espace.
Le sénateur Roche: Cette réponse est certainement appréciée. Je suis particulièrement heureux de savoir que le gouvernement canadien tiendra un discours unique pour maintenir la politique en vigueur s'opposant à l'implantation d'armes dans l'espace. Cette politique est demeurée constante depuis environ 30 ans sans égard au parti au pouvoir.
(1400)
Les États-Unis ont donné avis de leur intention de se retirer prochainement du Traité sur les missiles antimissiles balistiques pour mieux se consacrer à l'élaboration de leur système national de défense antimissiles. Comme en témoigneront les documents affichés sur le site Web du Pentagone, la première étape consiste à militariser l'espace. Le gouvernement du Canada a-t-il entrepris d'étudier la question à fond, ce qui l'amènera à comprendre que, en accordant son soutien au programme national de défense antimissiles, le Canada ira à l'encontre de sa politique traditionnelle de non-militarisation de l'espace?
Le sénateur Carstairs: Comme l'a dit l'honorable sénateur, la politique du Canada en la matière date d'une trentaine d'années déjà. Le gouvernement n'a pas l'intention de modifier cette politique. Qui plus est, dans le cadre de la Conférence sur le désarmement, le gouvernement du Canada poursuit ses efforts visant la conclusion d'un accord multilatéral portant interdiction de l'armement spatial.
LA CITÉ PARLEMENTAIRE
LES CONSTRUCTIONS PROVISOIRES
L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'estime que les mesures de sécurité et le contrôle de nos automobiles constituent un abus de pouvoir. Ces mesures sont parfaitement inutiles; c'est en quelque sorte un programme de création d'emplois factices. Mais ce n'est pas de cela que je souhaite parler aujourd'hui. Je voudrais plutôt dénoncer cette horrible construction qu'on est en train d'ériger sur une terre sacrée ayant jadis appartenu aux Algonquins. Le bâtiment en question s'annonce affreux et il portera atteinte à la dignité et au caractère sacré de la Cité parlementaire. Voilà pourquoi je voudrais savoir si madame le ministre ne pourrait pas user de son immense pouvoir pour faire démanteler cette construction et la faire remplacer par une dont l'aspect sera plus agréable. Et, ce faisant, ne pourrait-elle pas demander que des toilettes soient installées à l'intérieur et que soient enlevées les latrines que l'on voit dehors?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): La question du sénateur suscite aussi bien mon accord que mon désaccord. Je suis d'accord sur le fait que le bâtiment en construction est plutôt laid, mais je ne suis pas d'accord sur le présumé «pouvoir immense» dont je disposerais.
Que les honorables sénateurs sachent cependant que cette structure est provisoire. Des pourparlers sont en cours sur les moyens les meilleurs à mettre en oeuvre pour satisfaire aux besoins de la Cité parlementaire en matière de sécurité, sans pour autant enlaidir les magnifiques édifices où nous avons l'insigne honneur de passer une bonne partie de notre temps.
LA JUSTICE
LE RAPPORT DU DÉPARTEMENT D'ÉTAT AMÉRICAIN SUR LE BLANCHIMENT D'ARGENT
L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, ma question concerne un rapport du département d'État américain publié plus tôt ce mois-ci, qui donne, encore une fois, une image embarrassante et très négative du Canada, le taxant de «grand blanchisseur d'argent sale» et le plaçant sur la liste des pays qui font l'objet de graves préoccupations relativement au blanchiment d'argent.
À la une de sa livraison d'hier, l'Ottawa Citizen titre «De l'argent sale traverse la frontière: Les États-Unis qualifient le Canada de ``grand blanchisseur d'argent sale''». L'article poursuit:
Dans son dernier rapport annuel sur le trafic international de drogue et d'argent suspect, le département d'État indique que les États-Unis s'inquiètent de la circulation transfrontalière de grosses sommes d'argent.
«Le Canada demeure vulnérable au plan du blanchiment d'argent sale en raison du développement de son secteur des services financiers et de la grande circulation transfrontalière de billets et d'instruments monétaires», peut-on lire dans le rapport du Département sur la stratégie en matière de contrôle international des stupéfiants.
Des mesures législatives ont été adoptées en 2000, mais notre pays demeure sur cette liste, à côté de pays comme la Suisse, qui pratique le secret bancaire, les îles Caïmans et d'autres paradis fiscaux à l'avenant. Le blanchiment d'argent sale provenant du commerce de la drogue, argent qui servirait à financer des activités terroristes à l'échelle internationale, est particulièrement préoccupant.
Honorables sénateurs, je demande au leader du gouvernement de nous dire si le gouvernement a pris connaissance du rapport du département d'État américain et, si c'est le cas, de nous dire comment il se fait que, malgré les mesures législatives adoptées ces dernières années, le Canada a encore la réputation inquiétante de blanchisseur d'argent sale.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie le sénateur de sa question. Comme il le sait, il y a des méthodes de collecte de données, plus particulièrement aux États-Unis. Il arrive que les données américaines s'étalent sur une certaine période, entre la cueillette et la publication, au cours de laquelle des modifications législatives ont été apportées.
J'ose croire qu'il s'agit d'un exemple et que, depuis la cueillette des données et la diffusion du rapport, nous avons apporté des changements importants, non seulement à la loi concernant le blanchiment d'argent, mais aussi à la loi antiterroriste.
Toutefois, je vais veiller à ce que le ministère des Affaires étrangères mette les États-Unis au courant de ces modifications législatives et j'espère qu'il pourra dissiper leurs inquiétudes éventuelles. Il n'est que trop vrai, malheureusement, que nos amis américains aiment parfois trouver des problèmes dans les pays étrangers sans se demander s'ils n'en ont pas de semblables chez eux.
L'honorable Edward M. Lawson: Un des pays que les États-Unis ont désignés comme étant une source de préoccupation sur le plan du blanchiment d'argent, ce sont les États-Unis eux-mêmes.
Le sénateur Angus: Vous avez mis dans le mille.
Honorables sénateurs, je suis convaincu que nous sommes tous rassurés par la réponse de madame le leader du gouvernement. Je suis convaincu que, comme nous tous, elle demeure très offusquée devant les grands titres disant que le Canada est un des principaux pays de blanchiment de l'argent.
Si l'honorable leader dit que le rapport du département d'État américain est dans l'erreur et non à jour — et j'espère qu'elle a raison — c'est une chose, mais le rapport souligne que le gouvernement canadien n'a pas encore appliqué le règlement définissant les mouvements transfrontaliers de l'argent et que FINTRAC n'est pas membre du groupe Egmont, ce qui lui permettrait d'échanger de l'information avec ses homologues étrangers. Pourquoi en est-il ainsi, si c'est bien le cas? Pourquoi le Canada se traîne-t-il les pieds? Quand le gouvernement appliquera- t-il ce règlement et quand FINTRAC adhérera-t-il au groupe Egmont?
Le sénateur Carstairs: L'honorable sénateur a posé une question très précise et détaillée à la Chambre. De toute évidence, je n'ai pas ici en main ce genre d'information. Toutefois, je me la procurerai et je la produirai dans les meilleurs délais sous forme de réponse différée.
[Français]
LA DÉCISION DE LA COUR FÉDÉRALE—LE MAINTIEN DES DROITS LINGUISTIQUES—L'INTENTION DU GOUVERNEMENT
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle est un peu répétitive, mais elle est importante. Le 23 mars 2001, le juge Pierre Blais a rendu un jugement qui touche la question des contraventions émises sur les terres fédérales suite à des ententes avec les provinces. Les provinces impliquées sont le Manitoba, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard.
Hier, un conseiller juridique du ministère des Finances a dit que son ministère avait reçu une lettre de la province de l'Ontario selon laquelle l'Ontario ne pouvait pas appliquer le jugement Blais et ainsi se conformer à sa recommandation. Je vais citer une phrase de la décision du juge Blais:
[...] s'il y en a, la partie défenderesse devra s'assurer, dans un délai ne dépassant pas une année de la présente ordonnance, que lesdites ententes soient modifiées conformément à la présente ordonnance. Si elles ne sont pas modifiées, à l'expiration du délai, elles deviendront nulles.
Le «elles», c'est pluriel! Toutes les ententes avec les provinces seront nulles. Est-ce que la ministre pourrait nous dire ce qui se passera si les ententes deviennent nulles?
[Traduction]
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Premièrement, l'honorable sénateur sait qu'elles sont en vigueur jusqu'au 23 mars 2002, car le juge a accordé cette période de grâce d'un an. L'honorable sénateur ne sera pas étonné d'apprendre que j'ai demandé ce matin que l'on actualise les informations au sujet de ce dossier, car tout aussi bien que lui je peux voir approcher à grand pas le 23 mars 2002. J'espère avoir sous peu une réponse pour lui et les autres sénateurs.
(1410)
Le sénateur Gauthier: Honorables sénateurs, c'est une question importante ayant trait aux aéroports, au droit maritime et à toutes les propriétés de compétence fédérale. J'aimerais que le gouvernement nous dise si nous retournons à l'ancien système ou si une solution différente va être adoptée.
Le sénateur Carstairs: C'est exactement la raison pour laquelle j'ai demandé ce matin à mon personnel si nous avions des informations récentes au sujet de cette politique. Je vais poursuivre mes efforts en vue de veiller à ce que cette politique soit annoncée le plus rapidement possible.
[Français]
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre deux réponses différées. La première est en réponse à une question de l'honorable sénateur Robertson, posée au Sénat le 5 février 2002, concernant la concurrence du saumon chilien aux États-Unis, et la deuxième est en réponse à une question de l'honorable sénateur Kinsella, posée au Sénat le 5 février 2002, concernant la Défense nationale.
LES PÊCHES ET LES OCÉANS
L'INDUSTRIE DE L'ÉLEVAGE DU SAUMON DE L'ATLANTIQUE—LA CONCURRENCE DU SAUMON CHILIEN AUX ÉTATS-UNIS
(Réponse à la question posée le 5 février 2002 par l'honorable Brenda M. Robertson)
Pêches et Océans Canada travaille avec d'autres ministères fédéraux ainsi que l'industrie aquacole afin d'examiner toutes les options possibles pour aider les salmoniculteurs concernés pendant cette période difficile que traverse le marché mondial. Plus particulièrement, l'administration de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) examine actuellement un programme d'aide financière provisoire proposé par l'industrie. Ce programme prévoit soit de reporter les prêts courant soit d'offrir des prêts-relais pour financer les pertes potentielles. Outre le ministre d'État de l'APECA, le ministre des Pêches et des Océans a également rencontré l'industrie pour discuter de cette question importante et contempler cette option dans un contexte fédéral élargi.
LA DÉFENSE NATIONALE
LA GUERRE EN AFGHANISTAN—L'ASSURANCE QUE LES PRISONNIERS TRANSFÉRÉS AUX ÉTATS-UNIS NE SERONT PAS CONDAMNÉS À LA PEINE CAPITALE
(Réponse à la question posée le 5 février 2002 par l'honorable Noël A. Kinsella)
Le droit international, notamment la Convention de Genève, n'interdit pas le recours à la peine de mort, mais il prévoit que l'accusé jouit de certaines garanties juridiques.
Les FC sont déployées dans le monde entier, dans plusieurs pays qui conservent la peine de mort et d'autres châtiments qui n'existent pas en droit canadien. Si le Canada devait adopter la position qu'il ne peut transférer des détenus vers de tels pays, il est probable que les FC ne seraient pas en mesure de participer à la plupart des missions internationales, notamment celles qui sont sanctionnées par les NU.
S'il veut assurer la protection de ses citoyens et promouvoir des objectifs de sécurité internationale plus larges, le Canada doit pouvoir agir dans et de concert avec des pays qui ne suivent pas les mêmes normes internes, mais qui respectent les normes internationales applicables aux poursuites des contrevenants et aux sanctions qu'ils encourent. Le Canada transférera des détenus vers les pays qui respectent ces normes internationales.
Le droit international permet le transfert de détenus vers d'autres autorités nationales. Le Canada continuera à respecter toutes les exigences légales applicables à des transferts de ce genre.
Dans cette opération des coalisés, les États-Unis constituent l'autorité chargée du traitement à long terme des détenus et de leur sécurité. Les États-Unis ont assuré le Canada que les détenus sont traités conformément aux principes de la Convention de Genève. Le Canada se réjouit de cet engagement.
Le Canada demeure déterminé à lutter contre le terrorisme. Il faut faire tout ce qui est possible pour traduire en justice Al- Qaïda et les personnes responsables des événements du 11 septembre.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
PROJET DE LOI SUR LA SANCTION ROYALE
TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement) propose: Que le projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement, soit lu une troisième fois.
— Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi S-34 à l'étape de la troisième lecture. Je commencerai par remercier les membres du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour l'excellent travail qu'ils ont accompli en examinant entre eux, et avec les témoins qui ont comparu devant le comité, les divers sujets de discussion suscités par le projet de loi.
En tant que marraine du projet de loi, j'ai eu le plaisir de comparaître devant le comité à titre de témoin. Le comité a également entendu Mary E. Dawson et Louis Davis, de Justice Canada, MM. John Aimers et Paul Benoît, de la Ligue monarchiste du Canada, et M. David Smith, de l'Université de la Saskatchewan.
Le comité s'est réuni 21 fois pour étudier le projet de loi. Cela vous montre à quel point les membres du comité étaient sérieux et consciencieux, et je tiens à remercier et féliciter ces honorables sénateurs de leur dévouement et de leur travail.
Honorables sénateurs, la mesure à l'étude vise à moderniser le processus de sanction royale en permettant que l'octroi de la sanction royale se fasse par une déclaration écrite. Par ailleurs, le projet de loi préserve la cérémonie traditionnelle en exigeant qu'on procède ainsi au moins deux fois par année civile, notamment pour le premier projet de loi de chaque session portant octroi de crédits. Le processus de sanction royale par déclaration écrite aligne le Canada sur le reste des pays du Commonwealth, car le Canada était depuis quelque temps le seul pays du Commonwealth à continuer d'utiliser exclusivement la forme traditionnelle de la cérémonie.
Les dispositions du projet de loi portent sur la procédure et uniquement sur le processus d'octroi de la sanction royale. La cérémonie traditionnelle et la déclaration écrite proposée reconnaissent toutes deux la convention selon laquelle la Couronne, le Sénat et la Chambre des communes, les trois éléments composant notre Parlement, sont inclus dans le processus de sanction royale.
Le gouverneur général ou l'un de ses suppléants exercera encore la prérogative de sanction, mais les modalités seront élargies. La sanction royale pourra être octroyée au cours d'une cérémonie tenue au Sénat, selon les formalités que nous connaissons tous, et elle pourra l'être également au moyen d'une déclaration écrite qui sera ensuite communiquée aux deux Chambres.
Certains ont dit craindre que nous écartions en douce l'une des cérémonies les plus importantes qui se tient au Sénat et qui sert à sensibiliser la population. Honorables sénateurs, il faut être réaliste. La présence au Sénat des honorables sénateurs et des députés aux cérémonies de sanction royale a chuté de façon significative au fil des ans.
J'admets que ces cérémonies sont souvent organisées à la hâte, à la dernière minute. Mais, de concert avec mon collègue, l'honorable Ralph Goodale, leader du gouvernement à l'autre endroit, j'ai entrepris de planifier à l'avance les cérémonies de sanction royale, pour qu'elles soient empreintes de respect et qu'elles se tiennent en présence de sénateurs, de députés et de membres du public.
Nous avons montré qu'en adoptant de nouvelles approches créatives, nous pouvons améliorer cette présence à l'occasion. Nous l'avons d'ailleurs constaté lors de la dernière cérémonie de sanction royale tenue le 18 février 2002, au cours de laquelle 60 honorables sénateurs étaient présents au Sénat et une trentaine de députés, dont au moins quatre ministres du Cabinet, se tenaient derrière la barre.
D'autres ont exprimé le souhait de voir le gouverneur générale octroyer la sanction royale au Sénat plus souvent. Je sais que les honorables sénateurs se rendent parfaitement compte que ni le Sénat ni l'autre endroit ne peuvent exiger la présence du gouverneur général. C'est la réalité, peu importe que ce projet de loi soit adopté ou non. Cependant, puisque nous pourrons donner plus de préavis de la cérémonie officielle, j'espère que cela facilitera la présence du gouverneur général.
Il y aura 19 ans en avril que le sénateur Royce Frith, alors leader adjoint du gouvernement, a déposé un avis d'interpellation attirant l'attention du Sénat sur l'opportunité d'établir d'autres procédures d'octroi de la sanction royale aux projets de loi. Il y a 15 ans que le Comité spécial de la réforme de la Chambre des communes, le comité McGrath, a traité de la sanction royale dans son deuxième rapport. Il y aura 15 ans en novembre que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, présidé par notre ancien collègue, le regretté Gildas Molgat, a déposé son rapport, demandant la modification des modalités de la sanction royale, proposition qui a une ressemblance frappante avec celle dont nous sommes saisis.
Notre honorable collègue, le sénateur Murray, a présenté le projet de loi S-19 en juillet 1988 sur le thème même du projet de loi à l'étude. Le chef de l'opposition, le sénateur Lynch-Staunton, a présenté les projets de loi S-15, S-7 et S-13 au cours des dernières années, portant tous sur la sanction royale. À quelques différences mineures près, ces projets de loi sont très semblables à celui d'aujourd'hui.
Honorables sénateurs, il a fallu près de 20 ans de réflexion sereine, mais il semble que nous soyons maintenant prêts à apporter des modifications fort nécessaires aux modalités de la sanction royale. Le projet de loi dont le comité a fait rapport est excellent, et j'exhorte tous les sénateurs à l'appuyer dans sa version actuelle. Modernisons cette importante cérémonie pour qu'elle serve lorsque cela conviendra le mieux et lorsque l'assistance est la plus nombreuse. Ce faisant, nous préserverons et nous renforcerons peut-être le prestige de cette cérémonie importante. J'invite tous les honorables sénateurs à appuyer le projet de loi.
L'honorable Marcel Prud'homme: L'honorable sénateur sait que je ne suis pas membre de ce comité, ni d'aucun autre du reste. J'ai néanmoins assisté à quelques-unes de ses séances. J'étais là lorsque madame le leader du gouvernement nous a fait l'honneur de sa présence. J'y ai fait des propositions qui semblent avoir été retenues. Madame le sénateur aurait-elle la bonté de donner des explications pour dissiper mes préoccupations au sujet du libellé du projet de loi et me dire comment la modification du texte répond à l'objection que j'ai alors soulevée?
Le sénateur Carstairs: Peut-être pourrais-je révéler l'objection qu'a soulevée l'honorable sénateur à cette réunion. L'article 5 du projet de loi demande qu'un message soit envoyé à la Chambre lorsque la sanction royale est octroyée par déclaration écrite. L'honorable sénateur avait demandé, très judicieusement, ce qui arriverait si la Chambre ne siégeait pas à ce moment-là. Si une sanction royale était octroyée fin juin et que la Chambre ne siégeait pas avant septembre, la sanction royale aurait-elle effet?
La réponse est que, pour recevoir le message indiquant que la sanction royale a été octroyée, il faudrait que nous siégions, à moins bien entendu que nous n'acceptions qu'elle soit reportée de plusieurs mois. La logique nous dit que notre intention ne serait pas de la reporter à plus tard, d'autant plus que le dernier projet de loi d'une session est généralement un projet de loi de crédits et que, de toute évidence, le gouvernement voudrait qu'il reçoive la sanction royale immédiatement. Par conséquent, il faudrait que nous poursuivions nos travaux, que la sanction royale soit octroyée par écrit et que le Sénat en soit avisé pendant qu'il siège.
(1420)
L'honorable Laurier L. LaPierre: Madame le sénateur est-elle consciente que, si le système proposé ne marche pas, ce sera un échec total et humiliant pour le Sénat, et une insulte pour les Canadiens?
Si nous voulons modifier cette cérémonie, il faut qu'elle soit tenue lors d'une occasion d'importance nationale. Il faut qu'elle soit prévue longtemps à l'avance, qu'elle soit télévisée, que le Sénat soit plein et que les tribunes soient remplies d'étudiants de toutes sortes si on veut qu'elle ait la moindre portée. Madame le sénateur est-elle consciente que si la cérémonie ne revêt pas une importance nationale significative, ce sera une insulte pour notre gouvernement, le processus et tout particulièrement cette Chambre, que l'on tiendra responsable de cet échec?
Le sénateur Carstairs: Chacun d'entre nous a l'obligation de voir à ce que chaque cérémonie officielle qui aura lieu soit un succès. C'est pourquoi, du temps où le comité siégeait, le ministre Goodale et moi-même avons signé une lettre adressée au comité, qui a été ensuite déposée au Sénat, indiquant ce qu'il fallait faire pour marquer le caractère solennel de cette cérémonie proposée pour l'octroi de la sanction royale. Nous estimons que l'avis préalable en fait partie, et nous essayons de planifier une sanction royale pour le 20 mars ou autour de cette date. Nous espérons pouvoir en donner avis la semaine prochaine pour que les gens aient le temps de se préparer.
J'espère alors pouvoir aussi proposer au Sénat une motion visant à lui demander la permission de téléviser l'événement. Dans le passé, il est souvent arrivé qu'on tienne une sanction royale une heure à une heure et demie après l'avoir annoncée. Il n'a donc pas été possible de téléviser l'événement. En en donnant avis amplement d'avance, on devrait pouvoir réussir à le faire.
Le sénateur Poulin a aussi présenté une excellente proposition à laquelle j'espère donner suite avec l'aide de mes collègues d'en face. Le sénateur Poulin a proposé que nous tenions une conférence au cours de laquelle deux sénateurs, soit un sénateur de ce côté-ci et un sénateur d'en face, expliqueraient aux téléspectateurs quels projets de loi au juste reçoivent la sanction royale et ce que prévoient ces projets de loi, de telle sorte que cela deviendrait un exercice pédagogique. Je ne crois pas que ce sera possible pour cette prochaine sanction royale, mais c'est quelque chose que j'ai pris en délibéré et qui a l'appui, je le sais, du chef de l'opposition.
(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Lynch- Staunton, le débat est ajourné.)
PROJET DE LOI SUR LE SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable John G. Bryden propose: Que le projet de loi C-30, portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je propose que le projet de loi C-30, le projet de loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, soit lu une deuxième fois. Il s'agit d'un projet de loi complexe, mais l'objectif, lui, en est simple: améliorer l'efficience et l'efficacité des Cour fédérale et Cour canadienne de l'impôt en changeant la structure de ces tribunaux. Le projet de loi ne vise nullement à modifier la compétence de l'un ou l'autre de ces tribunaux, mais seulement à leur apporter des améliorations administratives.
Le projet de loi comporte trois éléments fondamentaux. En premier lieu, le projet de loi regrouperait les services administratifs actuels des deux tribunaux pour former une seule entité qui serait appelée Service administratif des tribunaux judiciaires. Deuxièmement, le projet de loi séparerait la Section de première instance de la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale en deux tribunaux distincts administrés par deux juges en chef différents. Troisièmement, il conférerait à la Cour canadienne de l'impôt le statut d'une cour supérieure.
Le projet de loi comporte 199 articles. La plupart des modifications de fond portant sur chacun des aspects précités figurent dans les trois premières sections du projet de loi.
Les articles 1 à 12 portent sur la constitution du Service administratif des tribunaux.
Les articles 13 à 58 comprennent les modifications à la Loi sur la Cour fédérale, dont la plus grande partie résulte de la création d'une Cour d'appel indépendante. Ces articles comprennent également des modifications consécutives concernant d'autres aspects de la réforme.
Les articles 59 à 81 sont des modifications à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et portent surtout sur la constitution de la Cour canadienne de l'impôt en tant que cour supérieure. Ces articles comportent également des modifications consécutives résultant des deux autres aspects de la réforme. Je parlerai brièvement des trois éléments dont j'ai fait mention.
Pour le moment, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l'impôt ont chacune un greffe distinct qui fournit des services administratifs à chacun de ces tribunaux. Les greffes fournissent des services administratifs et notamment la gestion pour les installations, les ressources humaines, la technologie de l'information, les finances, la bibliothèque, la sécurité et les publications. Les activités des greffes sont assurées par des fonctionnaires du greffe qui conseillent et aident les parties à un litige en matière de procédure et de tenue des dossiers judiciaires en plus de fournir un soutien administratif aux juges. Enfin, ces services comprennent également un soutien direct à la magistrature assuré par les greffiers et les adjoints judiciaires.
Ce projet de loi fait suite à certaines préoccupations concernant cet arrangement soulevées par le vérificateur général en avril 1997. À la demande du ministre de la Justice, le vérificateur général a effectué la première vérification portant sur la Cour fédérale et sur la Cour canadienne de l'impôt. Le vérificateur a conclu que des économies considérables pourraient être réalisées si les greffes des deux cours étaient fusionnés.
Voilà ce que propose le projet de loi C-30. Cette mesure législative permettrait d'établir un nouveau service administratif d'appui pour la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale, la Cour canadienne de l'impôt et la Cour d'appel de la cour martiale. Il faut noter que la Cour d'appel de la cour martiale a recours à des juges de la Cour fédérale et bénéficie des services des fonctionnaires, des greffiers et des employés de la Cour fédérale.
Ce nouveau service serait dirigé par un administrateur en chef nommé par le gouverneur en conseil, après consultation du ministre de la Justice et des juges en chef de chacun de ces quatre tribunaux. Le mandat de cet administrateur en chef est de cinq ans, mais il est renouvelable. La décision de nommer l'administrateur en chef, de renouveler son mandat ou d'y mettre fin ne peut être prise qu'après consultation des juges en chef des quatre tribunaux concernés.
Comme le savent pertinemment beaucoup de sénateurs, le principe de l'indépendance judiciaire est crucial en vertu de la Constitution. La Cour suprême du Canada a fait observer dans l'arrêt Valente c. La Reine:
On admet généralement que l'indépendance judiciaire fait intervenir des rapports tant individuels qu'institutionnels: l'indépendance individuelle d'un juge, qui se manifeste dans certains de ses attributs, telle l'inamovibilité, et l'indépendance institutionnelle de la cour ou du tribunal qu'il préside, qui ressort de ses rapports institutionnels ou administratifs avec les organes exécutif et législatif du gouvernement.
Aucune des dispositions du projet de loi C-30 n'entrave l'indépendance individuelle des juges. C'est plutôt l'indépendance institutionnelle des tribunaux qui est en cause, et cela afin de permettre à la magistrature de conserver la haute main sur les questions ressortissant directement à la fonction judiciaire.
(1430)
Le projet de loi C-30 y veille de plusieurs façons. Au paragraphe 8(1), il est précisé que les juges en chef «ont autorité sur tout ce qui touche les fonctions judiciaires de leur tribunal respectif, notamment la direction et la surveillance des séances et l'assignation de fonctions aux juges.»
Le paragraphe 8(2) énonce les pouvoirs qui font partie de ces attributions, notamment le pouvoir de fixer les séances du tribunal, d'affecter des juges aux séances, d'assigner des causes et d'autres fonctions judiciaires à chacun des juges, de fixer le calendrier des sessions et les lieux où chaque juge doit siéger, de déterminer la charge annuelle, mensuelle et hebdomadaire totale de travail de chacun des juges et de préparer les rôles et affecter les salles d'audience.
Par ailleurs, les pouvoirs et attributions de l'administrateur en chef sont énoncés au paragraphe 7(1) et le paragraphe 7(2) précise à ce sujet:
Il exerce les pouvoirs nécessaires à la prestation de services administratifs efficaces et à la gestion efficiente de ceux-ci, notamment en ce qui a trait aux locaux, aux bibliothèques, aux services généraux et à la dotation en personnel.
Le paragraphe 7(3) décrit ainsi les fonctions de l'administrateur en chef:
Après consultation des juges en chef de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l'impôt, il établit un ou plusieurs greffes pour ces tribunaux, en détermine les modalités organisationnelles et en assure le fonctionnement; il prépare également les budgets de fonctionnement de ces tribunaux et du Service.
On s'attend à ce qu'il y ait un solide partenariat de collaboration entre le nouvel administrateur en chef et les juges en chef. Cependant, et ceci est très important, en cas de désaccord sur un aspect de l'administration des tribunaux, le projet de loi est très clair: le judiciaire conserve le contrôle. À cette fin, le paragraphe 9(1) prévoit ceci:
Un juge en chef peut, par des instructions écrites, ordonner à l'administrateur en chef du Service de faire toute chose relevant de la compétence de celui-ci.
Le Service administratif des tribunaux judiciaires sera indépendant du gouvernement afin d'assurer l'indépendance nécessaire des tribunaux. Cependant, le projet de loi C-30 prend bien soin de prévoir l'obligation de rendre des comptes, spécialement au Parlement, sur l'efficacité administrative et l'utilisation des ressources publiques.
Le paragraphe 12(1) oblige l'administrateur en chef à présenter au ministre de la Justice un rapport des activités du Service au cours de l'exercice, et le ministre est ensuite tenu de faire déposer le rapport devant chaque Chambre du Parlement.
Le modèle décrit dans le projet de loi C-30 a été élaboré en étroite collaboration avec la Cour fédérale, la Cour de l'impôt et la Cour d'appel de la cour martiale. Tout au long du processus, on a sollicité l'avis et l'opinion des juges en chef à propos de la structure globale et de sa mise en oeuvre technique. Les tribunaux ont participé activement à son élaboration afin d'assurer que l'indépendance judiciaire est respectée et maintenue dans la structure proposée et afin d'assurer également que les Canadiens continuent d'être bien servis et de bénéficier de la meilleure qualité de justice à laquelle on puisse s'attendre de ces tribunaux. D'ailleurs, le projet de nouveau Service administratif des tribunaux judiciaires jouit de l'appui entier des quatre tribunaux.
Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit, le projet de loi s'inscrit dans la suite donnée à la recommandation faite par le vérificateur général dans son rapport d'avril 1997. Je tiens à signaler ici une recommandation du vérificateur général qui n'a pas été acceptée. Dans son rapport de 1997, le vérificateur général recommandait aussi le fusionnement complet des fonctions judiciaires de la Cour fédérale et de la Cour de l'impôt. Comme il le disait dans son rapport, il s'agissait de «la question la plus litigieuse» qu'il ait eu à examiner. Les juges de la Cour de l'impôt et les fiscalistes s'y opposaient vivement. Au bout du compte, le gouvernement n'a pas accepté cette recommandation, laquelle n'est donc pas reflétée dans le projet de loi C-30. Seules les fonctions administratives des cours seraient fusionnées.
Je suis heureux de dire qu'à la suite du dépôt du projet de loi C-40, le prédécesseur du projet de loi C-30, les deux pratiquement identiques d'ailleurs, le vérificateur général de l'époque s'était dit satisfait de l'approche adoptée par le gouvernement. Dans une lettre adressée à la ministre de la Justice le 26 juin 2000, l'ancien vérificateur général écrit:
Nous sommes ravis de constater que le projet de loi reflète les recommandations clés que nous avons faites à la ministre de la Justice en 1997. Si elles sont bien mises en oeuvre, les mesures proposées devraient améliorer de façon marquée l'efficacité et la reddition de comptes ainsi que les services administratifs fournis aux tribunaux tout en maintenant l'indépendance de la magistrature.
Le deuxième élément de la réforme proposée dans le projet de loi est la séparation officielle de la Section de première instance de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale. La réforme vise à clarifier les rôles des juges en chef de ces cours et à garantir l'administration la plus efficiente des affaires de chacune de ces deux instances.
À l'heure actuelle, la Section de première instance et la Cour d'appel sont deux sections de la même cour, sous la direction générale du juge en chef de la Cour fédérale. Le projet de loi C-30 créera deux cours distinctes. Cette structure est la norme dans la plupart des cours supérieures provinciales. L'actuel juge en chef demeurera à la tête de la Cour d'appel fédérale, mais ne s'occupera plus de la gestion de la Section de première instance. L'actuel juge en chef adjoint de la Section de première instance deviendra juge en chef du tribunal de première instance et il s'occupera de la gestion générale de ce tribunal. Le juge en chef de la Cour d'appel fédérale demeurera à la tête de cette structure. Les cours supérieures provinciales ont aussi cette structure.
La dernière grande réforme que prévoit le projet de loi C-30 conférera à la Cour canadienne de l'impôt le statut d'une cour supérieure. Cette modification fera de la Cour de l'impôt un partenaire entier et égal des trois autres tribunaux au sein de la nouvelle administration intégrée. Ce changement de statut n'apporte pas un changement de fond à la compétence ou aux pouvoirs réparateurs de la Cour. Les honorables sénateurs remarqueront que les articles 19.1 et 19.2 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt semblent conférer des compétences additionnelles à la cour. Toutefois, par exemple, les dispositions ayant trait à l'outrage au tribunal, ex facie ou hors la présence du tribunal, aux instances vexatoires et aux questions constitutionnelles, n'améliorent pas les pouvoirs en matière de compétence. Elles ne font que codifier certaines compétences que la Cour de l'impôt exerçait et exerce en common law.
J'ajouterais aussi que le statut de cour supérieure n'entraînera pas de frais additionnels. Les juges de la Cour de l'impôt touchent déjà les mêmes salaires et avantages que les juges de cours supérieures.
Honorables sénateurs, je suis d'avis que le projet de loi C-30 mettrait en place un modèle solide de service administratif de tribunaux efficace et efficient, et je vous invite à vous joindre à moi pour l'approuver.
L'honorable Lowell Murray: Puis-je poser plusieurs questions à l'honorable sénateur?
Le sénateur Bryden: Oui. Combien?
Le sénateur Murray: Je ne voudrais pas que mon collègue manque son avion, alors je le prie de m'avertir si j'empiète trop sur son temps.
Le gouvernement a-t-il remis une note à l'honorable sénateur indiquant l'économie qui sera réalisée une fois le projet de loi C-30 adopté?
Le sénateur Bryden: Je remercie l'honorable sénateur pour sa question. Le gouvernement ne m'a pas fourni ce renseignement. Si les chiffres sont disponibles, je suis certain que nous les examinerons au comité.
Le sénateur Murray: L'honorable sénateur peut-il affirmer catégoriquement que le projet de loi aura pour effet de réduire le nombre d'années-personnes impliquées dans ces activités globales?
Le sénateur Bryden: Non, je ne suis pas en mesure de dire cela.
Le sénateur Murray: Je saisis mal le problème que le gouvernement tente de résoudre en conférant à la Cour de l'impôt le statut d'une cour supérieure.
Le sénateur Bryden: Honorables sénateurs, le but consiste à mettre la Cour de l'impôt sur un pied d'égalité avec les autres tribunaux d'une compétence particulière, ce qui inclut la Cour fédérale de première instance et la Cour d'appel fédérale. Tous ces tribunaux ont été créés par des lois et tiennent leur compétence de ces lois qu'ils administrent à certains égards, qu'il s'agisse de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de quelque autre loi. On veut faire en sorte que tous les tribunaux qui bénéficieront du soutien de ce nouveau service soient égaux.
(1440)
Comme je m'attendais à cette question, j'ai préparé la réponse suivante.
Le projet de loi favorisera la démarche de coopération et de collaboration à l'égard des services consolidés et des installations partagées qu'envisageait le vérificateur général. Celui-ci voulait que la Cour canadienne de l'impôt fasse partie de la Cour fédérale. On a dit que ce n'était pas souhaitable. Au lieu de cela, le présent projet de loi les réunit sous le même parapluie administratif. C'est une condition préalable importante pour assurer l'efficience et l'efficacité dans l'administration du tribunal. Cela ne changera rien à la compétence de la Cour canadienne de l'impôt ni n'en haussera le moindre coût, puisque ses membres touchent déjà la même rémunération que les juges de la Cour supérieure.
Autre chose. Il convient de rappeler que, avec le fusionnement des cours de district et de comté des diverses provinces avec les cours supérieures de tout le Canada, la Cour canadienne de l'impôt aura désormais les derniers juges nommés par le gouvernement fédéral à ne pas avoir le statut de juges de la Cour supérieure. On ne leur confère aucun nouveau droit ni aucune nouvelle responsabilité. Il s'agit de les amener sous la même administration que tous les autres juges nommés par le gouvernement fédéral.
Le sénateur Murray: Merci pour cette réponse. Pour ce qui est de l'administrateur en chef, si j'ai bien compris le parrain du projet de loi, en cas d'urgence, le juge en chef peut donner par écrit des instructions à l'administrateur en chef s'il y a désaccord entre les deux. En pratique, toutefois, à qui l'administrateur en chef fera-t-il rapport quotidiennement? Au ministre, au ministère de la Justice, à l'un ou l'autre des juges en chef ou à tous les juges en chef à la fois?
Le sénateur Bryden: Pour avoir lu le projet de loi, je crois que l'administrateur en chef est censé être quasi indépendant et rendre des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Justice. Il ne fait pas rapport au ministre de la Justice. Il déposera chaque année auprès du ministre de la Justice un rapport que celui- ci déposera auprès du Parlement.
Le cas échéant, c'est le juge en chef qui a, selon la loi, le pouvoir de donner des instructions à l'administrateur en chef. Ce dernier est nommé ou son mandat est renouvelé par décret en conseil, sur la recommandation du ministre de la Justice, mais uniquement après consultation, dans l'un ou l'autre cas, ou même en cas de cessation de fonction ou de non-renouvellement de mandat, des juges en chef de chacun des quatre tribunaux.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, le paragraphe 2. b) du projet de loi précise ce qui suit:
2. La présente loi a pour objet:
b) d'accroître l'indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d'assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l'administration des tribunaux.
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'adopter cette liste limitée de tribunaux? Pourquoi ne pas inclure d'autres organismes du gouvernement fédéral qui, quotidiennement, doivent se prononcer sur des droits et responsabilités et rendre des décisions qui affectent les droits de particuliers au pays?
Le sénateur Bryden: Cette loi a pour objet l'administration de ces quatre tribunaux et vise à établir une seule structure administrative en remplacement des trois greffes distincts, étant donné que la Cour fédérale agit pour la Cour martiale. Ce n'est pas un projet de loi général s'appliquant à des organismes judiciaires ou quasi judiciaires constitués par le gouvernement fédéral. Ce projet de loi a pour seul but d'atteindre l'objectif prévu, soit d'assurer le fonctionnement et le soutien administratif de ces quatre tribunaux fédéraux.
Le sénateur Nolin: En qualité de parrain de ce projet de loi au Sénat, ne pensez-vous pas que l'indépendance de ces organismes devrait être protégée par la loi?
Le sénateur Bryden: Oui, mais l'objectif du projet de loi, si je l'ai bien compris, n'est pas de protéger l'indépendance de tous les organismes fédéraux existants. Il est axé sur ces quatre tribunaux. Je ne sais pas si l'indépendance des autres organismes dont parle l'honorable sénateur est protégée dans les lois qui s'y appliquent ou ailleurs, car je ne me suis pas renseigné à ce sujet, mais c'est un projet de loi qui est limité à la coordination des services dispensés à ces quatre tribunaux.
(Sur la motion du sénateur Beaudoin, le débat est ajourné.)
LA LOI SUR LA COMPENSATION ET LE RÈGLEMENT DES PAIEMENTS
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable George J. Furey propose: Que le projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je saisis aujourd'hui l'occasion de présenter le projet de loi S-40 à l'étape de la deuxième lecture.
Le projet de loi modifie la Loi sur la compensation et le règlement des paiements pour accorder à des chambres spécialisées la protection de la loi si l'une d'elles devient insolvable ou déclare faillite. Cette modification rapprochera notre situation de celle des États-Unis et d'autres pays du G-7.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais présenter un bref historique, ce qui aidera à situer le projet de loi dans son contexte. Comme les honorables sénateurs le savent, l'un des objectifs à long terme du gouvernement sur le plan économique est de bâtir une économie solide et capable d'affronter la concurrence internationale. Un secteur financier efficace et vigoureux est indispensable, si nous voulons atteindre l'objectif.
Les bourses des valeurs et instruments dérivés et les chambres spécialisées occupent une place centrale dans le secteur financier et même dans l'ensemble de l'économie. Elles jouent un rôle important pour réunir des capitaux à investir dans l'économie canadienne et minimiser et couvrir les risques dans les secteurs financier et agricole.
Les chambres spécialisées sont des organismes centraux chargés de la compensation et du règlement des paiements sur nos quatre places boursières. Elles comptent parmi les plus efficaces du monde, permettant aux clients et aux entreprises d'acheter et de vendre des valeurs et des instruments dérivés et de régler les opérations rapidement et à un coût raisonnable.
La modification qu'apporte le projet de loi S-40 étend la portée de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements pour qu'elle protège les accords de compensation de nos chambres spécialisées, ainsi que les garanties fournies par leurs membres. Sans ces modifications, davantage de titres et de produits dérivés seraient négociés à l'extérieur du Canada, principalement aux États-Unis.
(1450)
Honorables sénateurs, je commente quelques instants les termes «compensation» et «garantie». Le terme «compensation» signifie essentiellement que si un employé d'une chambre de compensation a, par exemple, acheté un titre à 1 000 $ et en a vendu un autre à 900 $, son obligation nette envers la chambre est de 100 $. La compensation est une façon efficace pour réduire le paiement net et les livraisons imposées aux employés des chambres de compensation. Dans certains cas, c'est peut-être 50 fois moins.
En termes généraux, le terme «garantie» désigne un élément d'actif, qu'il s'agisse d'un dépôt comptant, de la cession ou du nantissement d'un titre envers le créancier ou, dans le présent cas, envers les chambres de compensation des bourses de valeurs et instruments dérivés. La garantie serait déposée auprès de la chambre de compensation et assurerait entièrement ou partiellement le paiement qu'un employé doit lui verser ou la livraison qu'il est tenu de lui faire.
Le secteur canadien des valeurs mobilières et des produits dérivés est un intervenant clé dans le système financier du Canada parce qu'il offre le moyen de réunir des capitaux, de mobiliser l'épargne pour le placer dans des investissements et de réduire et de couvrir les risques au moyen de contrats dérivés.
La taille du secteur est considérable. En 2000. par exemple, le Canada comptait plus de 190 maisons de courtage en valeurs mobilières et en produits dérivés qui employaient environ 36 000 personnes.
Honorables sénateurs, il y a maintenant au Canada quatre bourses où se négocient les valeurs mobilières et les produits dérivés. Ces bourses assurent la compensation et le règlement par l'entremise de trois chambres de compensation. Les plus importants parmi les valeurs mobilières et les produits dérivés sont négociés à la Bourse de Toronto, appelée TSE, les produits dérivés ne portant pas sur des marchandises sont négociés à la Bourse de Montréal, les titres moins importants sont négociés à la Canadian Venture Exchange à Calgary, tandis que les produits dérivés portant sur des marchandises le sont à la Bourse des marchandises de Winnipeg.
La compensation et le règlement des opérations sur les valeurs mobilières et les produits dérivés s'effectuent par l'entremise des chambres de compensation suivantes: la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés, la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée et la Winnipeg Commodity Exchange Clearing Corporation.
Les chambres spécialisées sont indispensables au bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et des instruments dérivés. Elles le sont à trois titres. Premièrement, les marchés des valeurs mobilières et des instruments dérivés dépendent du fonctionnement en bonne et due forme et en temps opportun des systèmes de compensation et de règlement, pour réduire le coût des transactions. Deuxièmement, les chambres de compensation sont indispensables aux marchés des valeurs mobilières et des instruments dérivés en ce qu'elles permettent de réunir des capitaux à des fins d'investissement et qu'elles contribuent à mettre les membres à l'abri de risques financiers. Troisièmement, les chambres de compensation sont indispensables en ce qu'elles permettent de réduire le risque de règlement sur les marchés des valeurs mobilières et des instruments dérivés.
Le regroupement des services de compensation et de règlement au sein des chambres spécialisées nous permet d'atteindre ces objectifs. Tout facteur susceptible d'en entraver le fonctionnement et d'en augmenter les frais ne manquera pas de se répercuter sur les marchés des valeurs mobilières et des instruments dérivés en en réduisant l'efficience du fait de l'augmentation du coût des transactions.
Un des risques graves que courent les chambres de compensation est qu'un de leurs membres n'honore pas ses obligations avant le règlement d'une transaction, ce qui entraînerait des pertes financières pour la chambre concernée et, en bout de ligne, pour les autres membres. Eu égard à cela, les chambres spécialisées exigent de leurs membres qu'ils fournissent des garanties, généralement constituées sur des valeurs mobilières, et qu'ils s'acquittent auprès d'elles de leurs obligations de paiement et du reliquat à verser. Ces dispositions visant à réduire les risques sont indispensables au bon fonctionnement et à la compétitivité des marchés des valeurs mobilières et des instruments dérivés face à la concurrence des chambres de compensation à l'étranger, notamment aux États-Unis.
Il est apparu récemment que des changements s'imposent pour aider les chambres spécialisées à soutenir la concurrence internationale. En l'absence de tels changements, le volume des transactions effectuées hors Canada et concernant les valeurs mobilières et les instruments dérivés est susceptible d'augmenter, essentiellement aux États-Unis.
Les différentes lois régissant la faillite et l'insolvabilité, en vigueur au Canada, notamment la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur les liquidations et les restructurations, n'assurent pas aux chambres de compensation canadiennes une protection équivalente à celle assurée par les lois promulguées par d'autres États au titre des accords de compensation. Ainsi, ces lois ne peuvent empêcher un tribunal de suspendre le pouvoir reconnu aux chambres spécialisées de réaliser les garanties qui leur ont été consenties par un membre malgré la faillite ou l'insolvabilité de ce dernier. Le problème a été soulevé par différentes parties intéressées.
La Bourse de Montréal, au nom de la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés, ainsi que la chambre de compensation de la Bourse des marchandises de Winnipeg et la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée ont toutes trois réclamé que la Loi sur la compensation et le règlement des paiements soit modifiée de façon à protéger les chambres spécialisées.
Ces intervenants ont souligné l'importance de mesures législatives sur la faillite et l'insolvabilité au Canada qui réduiraient les risques pour leurs chambres de compensation et leurs membres. Autrement dit, ils souhaitent que les lois soient modifiées de manière à assurer qu'ils n'auront pas à subir les coûts additionnels engendrés par une mauvaise protection en matière de faillites, une solution facile à appliquer si l'on modifie adéquatement la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. Les changements proposés leur permettraient de réduire leurs coûts, d'être plus efficients et de concurrencer à armes égales les États-Unis et les autres pays du G-7.
Honorables sénateurs, il pourrait être intéressant de prendre un instant pour examiner le fonctionnement du système dans d'autres pays. Aux États-Unis, par exemple, les lois sur la faillite et l'insolvabilité exemptent habituellement les chambres de compensation des sursis ordonnés par un tribunal et les autorisent à compenser les obligations de leurs membres et à réaliser leurs garanties.
La loi actuelle nous empêche d'être concurrentiels avec les États- Unis. Une grande part des échanges de titres et d'instruments dérivés canadiens se fait sur leur marché en raison des risques potentiels découlant de l'absence de protection aux termes des mesures législatives canadiennes en matière de faillite et d'insolvabilité.
L'industrie canadienne doit avoir un régime juridique concurrentiel pour que le Canada conserve une plus grande activité boursière au pays. Il est toutefois difficile d'attirer de grandes maisons de courtage si les chambres de compensation canadiennes font face à des coûts accrus parce qu'elles sont incapables d'exécuter leurs accords de compensation et leurs contrats de garantie ou qu'elles exposent leurs participants à de plus grands risques en cas d'insolvabilité d'un ou de plusieurs membre.
En Europe, la directive de 1998 concernant le caractère définitif du règlement a établi un cadre juridique pour les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres dans les pays de l'Union européenne. Cette directive oblige les États membres à veiller à ce que les systèmes de règlement des opérations sur titre puissent compenser les obligations et à assurer que la compensation est garantie légalement et qu'elle lie les tiers, même en cas de poursuite pour insolvabilité. Elle permet aussi la réalisation des garanties dans les plus brefs délais dans toute procédure de liquidation. Cela signifie que les garanties seront soustraites aux effets de l'insolvabilité et qu'elles pourront être réalisées en faveur des réclamants. Compte tenu du mode de fonctionnement de nos concurrents, il est essentiel d'apporter des modifications pour que les chambres canadiennes de compensation de titres et d'instruments dérivés soient dans une position concurrentielle par rapport à celles des États-Unis et d'Europe.
Honorables sénateurs, il est également important de tenir compte de la position de la Banque des règlements internationaux sur cette question. La BRI est un organisme international qui favorise la coopération entre banques centrales et autres organismes en quête de stabilité monétaire et financière. Elle est devenue un forum important pour la coopération internationale en matière monétaire et financière entre les banques centrales et de plus en plus pour d'autres organismes de réglementation et de surveillance.
Le travail de la BRI a contribué à établir des normes, des codes et des pratiques exemplaires considérés comme essentiels pour la consolidation de l'architecture financière à l'échelle mondiale. En novembre 2001, la BRI et l'Organisation internationale des commissions de valeurs ont formulé des recommandations au sujet des systèmes de compensation des valeurs mobilières, y compris les chambres de compensation concernant les opérations sur valeurs mobilières.
(1500)
Selon une recommandation centrale, ces systèmes auraient un fondement juridique bien établi, de sorte que leurs règles et procédures puissent être appliquées avec un degré élevé de certitude. Cela inclut le caractère exécutoire des transactions, les accords de compensation et la liquidation des biens engagés ou transférés comme garanties.
Le projet de loi S-40 aborde tous ces aspects. Les modifications que propose le projet de loi protègent les accords de compensation et empêchent les sursis imposés par un tribunal à la capacité d'une chambre spécialisée de réaliser les garanties en cas de faillite ou d'insolvabilité de l'un de ses membres.
Pour conclure, honorables sénateurs, j'aimerais vous exposer les considérations suivantes. Comme on l'a déjà dit, les chambres spécialisées constituent un élément essentiel du bon fonctionnement de nos marchés financiers. Leur fonctionnement efficace réduit le coût des opérations sur les valeurs mobilières et les instruments dérivés, rendant ainsi nos marchés plus efficaces, moins onéreux et mieux en mesure de remplir leur rôle en fournissant l'accès aux capitaux, en canalisant les épargnes dans les investissements et en minimisant et couvrant les risques dans les secteurs financier et agricole.
Un gros risque auquel font face les chambres spécialisées, c'est qu'un de leurs membres fasse défaut de paiement avant qu'une opération soit terminée et réglée. Comme les honorables sénateurs le savent, ces chambres spécialisées prennent des mesures pour réduire ce risque en demandant à leurs membres de verser des garanties et de calculer le reliquat net de leurs opérations avec elles. Cependant, en l'absence d'un régime juridique concurrentiel, les opérations des chambres spécialisées canadiennes peuvent continuer de migrer à l'étranger, en particulier aux États-Unis.
Un élément important des opérations des chambres spécialisées se produit lors d'échanges aux États-Unis. L'industrie canadienne voudrait garder ces opérations au Canada et attirer des courtiers internationaux. Les modifications que renferme ce projet de loi favoriseront cela.
Honorables sénateurs, il convient de noter que ces modifications sont conformes à un engagement pris par le gouvernement dans le discours du Trône de janvier 2001, visant à préserver la compétitivité des lois et des règlements du Canada.
En étudiant ce projet de loi, les honorables sénateurs devraient garder à l'esprit les deux observations suivantes: premièrement, ces modifications sont conformes aux recommandations de la Banque des règlements internationaux et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs concernant les systèmes de compensation des valeurs mobilières et, deuxièmement, elles sont appuyées au Canada par les participants au secteur financier et leurs associations, par les gouvernements provinciaux et par la communauté de l'insolvabilité.
Pour ces raisons, honorables sénateurs, je vous exhorte à favoriser l'adoption de ce projet de loi sans délai.
(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Angus, le débat est ajourné.)
[Français]
PROJET DE LOI SUR LA RÉÉDICTION DE TEXTES LÉGISLATIFS
DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Serge Joyal propose: Que le projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle, soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, le projet de loi S-41 comporte un titre qui pourrait peut-être en faire sursauter quelques-uns. Le titre du projet de loi se lit ainsi: Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle.
Le titre, honorables sénateurs, nous renvoie immédiatement à la question des droits linguistiques. Au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, ces jours-ci, nous débattons d'un projet de loi qui nous a été référé par la Chambre des Communes et qui soulève également d'importantes questions liées à la protection et à la reconnaissance des droits linguistiques.
Le projet de loi S-41 n'est évidemment pas de génération spontanée. Il a une origine et j'essaierai rapidement de vous en rappeler l'historique et la portée.
La Cour suprême du Canada, dans l'affaire Mercure, en 1985, a confirmé que les droits linguistiques, et je cite:
[...] sont essentiels à la viabilité de la nation.
En d'autres mots, lorsque nous abordons la question des droits linguistiques, nous touchons à la substance même de ce qui définit la nationalité canadienne. C'est pourquoi, lorsque les Pères de la Confédération ont eu à se demander comment les textes législatifs seraient disponibles dans les deux langues du Canada de l'époque, ils ont adopté, à l'article 133 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, un paragraphe simple que je vous lis, et je cite:
Les lois du Parlement du Canada et de la législature de Québec devront être imprimées et publiées dans ces deux langues.
On peut se demander ce que l'on entendait par lois du Parlement du Canada. S'agissait-il exclusivement des textes législatifs comme, par exemple, le projet de loi S-40, dont l'honorable sénateur Furey nous faisait la présentation cet après-midi? Devions-nous donner une définition plus large du terme «lois» afin d'y inclure toutes les activités réglementaires qui, comme plusieurs de mes collègues le savent, sont énormes dans le processus de l'adoption des obligations et, je dirais, des contraintes qui s'appliquent à un nombre incalculable d'activités au Canada?
La Loi sur les langues officielles, adoptée en 1969, a précisé, dans une certaine mesure, l'obligation qui est faite à l'article 133. Je rappelle que l'article 4 de la première Loi sur les langues officielles, la loi de 1969, stipule que les règles, les ordonnances, les décrets, les règlements et les proclamations dont la publication au Journal officiel du Canada était requise en vertu d'une loi du Parlement du Canada, seront établies et publiées dans les deux langues officielles. Cette disposition de l'article 4 de la première Loi sur les langues officielles a été reprise dans la loi de 1988. Plusieurs des honorables sénateurs étaient présents à ce débat, soit dans l'autre Chambre ou dans cette Chambre.
Or, cette obligation d'adopter les règlements et les instruments législatifs qui découlent des lois adoptées par le Parlement du Canada dans les deux langues officielles a fait l'objet d'une interprétation judiciaire. Plusieurs de mes collègues se souviendront de l'affaire Blaikie, au Québec, un jugement de la Cour suprême du Canada de 1979 suite à l'adoption de la loi 101 du Québec. Il s'agit d'une décision qui a établi textuellement que le Québec ne pouvait adopter les lois en français et ensuite les imprimer dans les deux langues officielles. Lorsqu'il adoptait les lois, il devait les adopter dans les deux langues et les faire imprimer dans les deux langues. Cette interprétation pour le Québec vaut, comme le disait mon ancien professeur, mutatis mutandis pour le gouvernement fédéral, puisque la disposition dont il s'agit pour le Québec est identique pour le gouvernement canadien, de même que pour la province du Manitoba. J'y reviendrai plus tard.
Le jugement Blaikie s'est attardé à l'adoption des lois et on sait ce qui s'est produit par la suite au Québec. J'y reviendrai ultérieurement.
(1510)
En 1981, il y a eu un second jugement Blaikie. Ce jugement précisait textuellement qu'il ne s'agissait pas seulement de lois, mais qu'il s'agissait également de règlements et que, par conséquent, l'article 133 devait recevoir une interprétation large puisque, comme on le sait, une violation d'un règlement est susceptible, dans plusieurs cas, d'autant de conséquences juridiques et pénales que le non-respect d'une loi.
Par conséquent, l'état de la jurisprudence canadienne, tant dans ses textes législatifs — l'article 133 de la Loi sur les langues officielles — que dans son interprétation judiciaire à la Cour suprême du Canada, est très clair, très formel.
Que se passe-t-il lorsque l'une ou l'autre de ces activités législatives — soit l'adoption des lois, soit l'édiction des textes réglementaires, instruments et décrets — n'a pas été faite dans le passé dans les deux langues officielles? On peut penser immédiatement à l'affaire du Manitoba.
Certains d'entre nous avons été confrontés à ce principe, dont moi-même, lorsque j'étais secrétaire d'État du Canada. Les honorables sénateurs se souviendront qu'au Manitoba, en 1890, une loi avait permis l'adoption des lois manitobaines en anglais seulement.
Suite à l'affaire Forest, toute l'activité législative du Manitoba était inconstitutionnelle, non valide puisque non respectueuse des obligations de l'article 133. Nous avons été confrontés à une situation inédite dans l'histoire judiciaire et politique canadienne à l'effet d'un vide juridique total d'une province devant son héritage législatif reconnu non valide par les tribunaux.
Il a fallu s'adresser à la Cour suprême qui, en 1985, a suggéré une approche pour remédier à cette situation. Il fallait répondre à une question fondamentale qui a rarement été débattue au Parlement du Canada, à savoir le principe de la continuité constitutionnelle.
Autrement dit, lorsqu'on ne respecte pas les droits d'un individu et que, pendant une certaine période de temps, on pose des gestes à l'encontre de ces droits et que la cour statue sur la non-validité de ces gestes, comment peut-on remédier à cette situation inédite?
Suite à la décision Blaikie, le gouvernement du Québec a dû adopter une loi rémédiatrice au sens de la Cour supérieure du Québec. On trouvera la référence dans le jugement de la cause Asbestos c. le Procureur général du Québec en 1980. Suite au jugement Blaikie en 1979, le gouvernement du Québec a adopté une loi qui validait rétroactivement les lois qui, depuis 1976, avaient été adoptées dans une seule langue officielle. La Cour suprême du Canada, dans la référence suite à la décision du Manitoba, a reconnu la validité d'une loi rémédiatrice ou d'une sorte d'amnistie juridique adoptée par le gouvernement du Québec.
À l'égard de la démarche entreprise par le gouvernement du Québec suite à l'arrêt Blaikie, la Cour suprême a dit, et je cite:
Le lendemain de l'arrêt Blaikie no. 1 de cette cour, l'Assemblée nationale du Québec a adopté de nouveau, dans les deux langues, toutes les lois du Québec qui avaient été adoptées en langue française seulement (voir Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice du Québec).
La Cour suprême, en 1985, a donc reconnu la validité de cette loi rémédiatrice du Québec qui avait validé, a posteriori, les lois qui avaient été adoptées uniquement en français mais qui avaient été publiées dans les deux langues.
En quoi cela concerne-t-il le projet de loi S-41? Honorables sénateurs, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, dans son rapport du 10 octobre 1996, soulevait la constitutionalité de cinq règlements qui, dans son étude, avaient été publiés dans les deux langues mais adoptés en anglais seulement. Le sceau du gouverneur en conseil apparaissait uniquement en langue anglaise, mais les règlements étaient publiés dans la Gazette du Canada dans les deux langues.
Puisqu'il y a deux éléments dans l'adoption valide d'une loi, il faut d'abord l'adopter, il faut ensuite l'imprimer et la publier pour pouvoir la rendre disponible à la majorité des citoyens canadiens.
La publication est un élément essentiel partant du principe que nul n'est censé ignorer la loi. Si nul n'est censé ignorer la loi, c'est parce qu'elle a été publiée. La publication étant un élément essentiel à la validité d'une loi, l'article 133 a bien mentionné «imprimé et publié». Cet élément est capital dans l'appréciation de la démarche que poursuit le projet de loi S-41.
Le Comité mixte de la réglementation est arrivé à la conclusion que cinq règlements avaient été publiés dans les deux langues mais non adoptés dans une seule langue. Le comité mixte a fait une sorte de mise à jour des règlements et, lorsqu'il s'est référé au texte original du Règlement, pour s'assurer que le texte était conforme à sa publication, le comité s'est rendu compte qu'il n'existait pas de version française de ces règlements.
Évidemment, nous nous sommes posé la question suivante: si nous en avons trouvé cinq, est-ce qu'il n'y aurait pas d'autres règlements anciens qui dateraient de peut-être 100 ans — on l'ignore — ou encore des règlement qui, par leur nature même à l'époque, contenaient un élément de confidentialité?
Pensons, par exemple, à des règlements relatifs à la sécurité nationale et aux relations internationales, des décrets mettant en cause la Loi sur les secrets officiels ou des textes qui pouvaient se rapporter aux relations fédérales-provinciales.
On connaît ces exceptions qui ont été mentionnées dans la Loi sur l'accès à l'information. Nous en avions parlé lors de la discussion du projet de loi C-36, la Loi antiterrorisme. Le Comité mixte d'examen de la réglementation a soulevé la question de la validité de certains textes précis mais, par le fait même, soulevait la possibilité de l'existence d'autres textes réglementaires, décrets ou instruments adoptés en vertu de pouvoirs habilitants donnés par le Parlement, mais adoptés dans une seule langue, peut-être publiés dans une ou dans les deux langues officielles.
Certains de mes collègues ont protesté contre l'activité réglementaire fédérale, compte tenu de l'incapacité quasi physique pour une seule personne d'en connaître la totalité. Souvent, cette activité, dans le passé, n'avait pas fait l'objet d'une codification complète. Il y a eu, bien sûr, une codification qui a été effectuée en 1978, mais cette codification ne garantit pas que tous les règlements y ont été intégrés.
Par conséquent, il reste une possibilité de doute quant à la validité de certains règlements et cela, vous le comprendrez, pose la question de la validité des gestes qui peuvent en découler et, dans certain cas, des obligations pénales qui peuvent en découler lorsqu'un individu pourrait être accusé en vertu de l'un ou l'autre de ces règlements et contester l'applicabilité de ces règlements puisqu'ils pourraient être non conformes aux obligations de la Constitution du Canada, de la Loi sur les langues officielles, de la façon dont elle a été interprétée par les tribunaux.
(1520)
Vous comprendrez mieux, honorables sénateurs, la pertinence du titre de ce projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi qui vise à remédier à des omissions lors de l'adoption de certains actes législatifs. Certaines sont connues — comme le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation l'a mentionné dans son rapport — et d'autres pourraient ne pas l'être, mais elles pourraient exister. Il s'agit de disposer d'un certain nombre de cas précis mentionnés par le comité, ainsi que d'autres cas potentiels dont nous ne connaissons pas l'existence, mais dont nous pouvons raisonnablement présumer qu'ils existent.
Il s'agit d'un important projet de loi qui a un objet préventif et curatif. Que vise-t-il? Il vise à normaliser l'ensemble de l'activité réglementaire et législative du gouvernement à l'égard des obligations de la Constitution du Canada et de la Loi sur les langues officielles.
Honorables sénateurs, j'ai essayé de vous présenter cette question de la manière la plus simple possible face aux décisions antérieures des tribunaux et à l'obligation que nous avons, en tant que législateurs, de nous assurer que l'ensemble de l'héritage législatif — qui a occupé cette Chambre et qui s'impose à cette Chambre — respecte parfaitement les principes d'égalité linguistique contenus dans la Constitution du Canada.
Il se pose un certain nombre de questions incidentes, mais je ne voudrais pas prolonger davantage ma présentation. Nous sommes à l'étape de la deuxième lecture et nous aurons certainement la possibilité, au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, d'entendre les représentants du ministère de la Justice et d'autres témoins afin de préciser certaines implications de ce projet de loi. Selon moi, à l'étape de la deuxième lecture, les questions essentielles que soulève ce projet de loi ont été abordées pour susciter l'intérêt des honorables sénateurs et des membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, afin de donner à ce projet de loi l'étude et le débat qu'il mérite.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question à l'honorable sénateur Joyal, s'il le veut bien.
Le sénateur Joyal: Bien sûr.
Le sénateur Murray: L'honorable sénateur Joyal a réussi à piquer ma curiosité. Dans les cinq cas qu'il a mentionnés où les règlements avaient été adoptés dans une seule langue, s'agissait-il de règlements qui relevaient de l'autorité d'un seul ministre ou d'arrêtés en conseil qui provenaient du conseil des ministres?
Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, l'énumération des règlements vous donnera une bonne idée de ce dont il s'agit. Cela se trouve au paragraphe 2 du rapport de 1996 du comité. Il s'agit du règlement sur les minéraux des terres publiques, du règlement sur la construction des coques de navire, du règlement sur la protection des aides à la navigation, pris en vertu de la Loi sur la marine marchande, du décret relatif au tabac jaune du Québec, pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et du règlement de l'air, pris en vertu de la Loi sur l'aéronautique. Ce sont quelques exemples. Il ne s'agit pas d'un seul ministre ou d'un seul ministère. Il y a évidemment le ministère des Transports — nous connaissons bien la tradition, je l'ai connue personnellement dans d'autres endroits —, mais il y a également un règlement relatif à l'agriculture.
Le sénateur Murray: Il ne s'agit pas d'arrêtés en conseil?
Le sénateur Joyal: Il y a un décret, oui, le décret relatif au tabac jaune du Québec. C'est d'ailleurs pourquoi le projet de loi, dans la définition de sa portée, définit très bien ce dont il s'agit lorsque nous parlons d'instruments. Il parle de textes législatifs.
[Traduction]
Qu'est-ce que cela signifie? Un texte législatif est un texte édicté dans l'exercice d'un pouvoir législatif conféré par ou en vertu d'une loi fédérale, soit par le gouverneur en conseil, soit par un ministre fédéral, soit avec leur agrément, ou un texte qui modifie ou abroge un texte visé à l'alinéa a).
Par conséquent, en plus des règlements, les décrets sont visés.
[Français]
Le sénateur Murray: Par curiosité, je ne peux pas m'empêcher de poser la question suivante: a-t-on péché cinq fois en anglais et cinq fois en français, soit moitié-moitié?
Le sénateur Joyal: L'honorable sénateur m'amène sur un terrain glissant. On connaît, honorables sénateurs, la tradition historique. Je n'aime pas tellement utiliser le terme «tradition» parce que j'ai beaucoup de respect pour les traditions puisqu'elles encadrent et structurent les comportements.
Cependant, il y a eu une habitude, dans l'administration, et singulièrement dans certains ministères, comme par exemple au ministère des Transports. On ne peut pas l'excuser, mais on peut l'expliquer.
Le ministère des Transports du Canada était un ministère où l'essentiel des ressources professionnelles a souvent été emprunté à l'extérieur — en Grande-Bretagne — lorsqu'il a fallu mettre en place des infrastructures pour réglementer la marine marchande. On connaît l'histoire de ces services au Canada, l'aéronautique en particulier, et les autres activités de transport. Par conséquent, dans ce ministère, il y avait certainement une propension à adopter, au départ, les règlements dans une seule langue. Lorsqu'il s'agissait de les imprimer et de les publier, forcément, comme il fallait les appliquer partout au Canada, on s'assurait qu'ils soient disponibles dans les deux langues.
L'activité réglementaire qui consiste, comme le texte de la loi le dit, à prendre le règlement, c'est-à-dire à le rédiger et à y apposer le sceau, cette activité, dans plusieurs ministères, traditionnellement, se faisait uniquement en anglais. C'était à une certaine époque. Je crois que les tribunaux nous ont rendu service. La Loi sur les langues officielles nous a rendu service en précisant que toute cette activité devait dorénavant — depuis le jugement Blaikie 2 — s'exprimer dans les deux langues officielles. Cependant, l'interprétation de l'article 133 que je vous ai donnée plus tôt est récente. Elle n'a pas été obtenue des tribunaux dans les premières années de la Confédération canadienne. Le jugement Blaikie est un jugement récent. Il a été provoqué par la loi 101 au Québec.
Il faut comprendre que pendant 100 ans, on a été, d'une certaine façon, dans une sorte de flou quant aux obligations précises. Je ne doute pas maintenant que les textes réglementaires, les décrets, les instruments dont on parle dans le projet de loi, sont pris et adoptés dans les deux langues et imprimés dans les deux langues officielles.
L'honorable Joan Fraser: Le sénateur Joyal pourrait-il nous donner la date du péché — pour utiliser le même terme que le sénateur Murray — le plus récent? Depuis quand avons-nous retrouvé notre virginité?
Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, je regarde la liste des cinq omissions énumérées dans le rapport du Comité mixte d'examen de la réglementation et certaines remontent à plusieurs années. Pour répondre de façon très précise à la question, il faudrait que je fasse une recherche plus élaborée. Comme je l'ai mentionné, l'article 4 de la première Loi sur les langues officielles, adoptée en 1969, est quand même très précis. Il y avait une obligation législative en ce qui concerne l'adoption, non seulement pour l'impression. On peut normalement présumer que depuis cette période, il y a une obligation claire. Pour être tout à fait honnête et respectueux du professionnalisme de l'administration canadienne, il faudrait que j'aie l'occasion d'identifier quelle est la plus récente omission. Nous pourrons en reparler lors de l'étude en comité.
(Sur la motion du sénateur Beaudoin, le débat est ajourné.)
[Traduction]
(1530)
LA LOI SUR LA STATISTIQUE
LA LOI SUR LES ARCHIVES NATIONALES DU
CANADA
PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement).—(L'honorable sénateur Murray, c.p.).
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, notre collègue, le sénateur Milne, a amorcé le débat sur la troisième lecture du projet de loi S-12 le 19 février. J'avais alors fait quelques observations préliminaires au nom de la loyale opposition de Sa Majesté. J'entends maintenant poursuivre mon intervention.
Je voudrais aujourd'hui me reporter brièvement, mais de façon satisfaisante, je l'espère, aux témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, lorsqu'il a étudié le projet de loi, au rapport que le comité a remis au Sénat et à un compromis que, avec bien d'autres, j'estime possible et qui assure un meilleur équilibre entre le droit des Canadiens à leur vie privée et le droit du public à l'information.
Le débat sur la deuxième lecture du projet de loi remonte à février et mars 2001. J'estime que les principaux enjeux ont été étudiés à fond pendant le débat. Le projet de loi a été renvoyé au comité, qui a entendu des témoins le 19 septembre dernier, a de nouveau étudié le projet de loi le 13 décembre et a fait rapport au Sénat le lendemain.
J'ai le regret de dire que je n'étais pas au comité. J'ai cependant lu attentivement le compte rendu textuel des délibérations.
Le rapport du comité est essentiellement un compte rendu des témoignages que le comité a entendus le 19 septembre, en faveur du projet de loi ou contre. Le projet de loi a été appuyé par le sénateur Milne, qui l'a parrainé, l'archiviste national, M. Ian Wilson, et l'ancien président de la Société historique du Canada, M. Chad Gaffield, qui a été membre du comité d'experts chargé de la question. Les membres de ce comité d'experts ont été nommés par le gouvernement.
Au nombre des opposants au projet de loi, du moins dans sa présentation actuelle, il y avait Statistique Canada, représenté par le statisticien adjoint en chef Michael Sheridan, et le commissaire à la protection de la vie privée, M. George Radwanski.
Dans son rapport, le comité souligne l'existence de cette solution de compromis présentée par Statistique Canada. J'attire l'attention des honorables sénateurs sur un paragraphe figurant à la page 10 du fascicule 45. Au sujet de la solution de compromis, le comité dit:
[...] l'accès serait plus limité que ne le prévoit le projet de loi S- 12. L'accès aux documents de recensement historiques ne viserait que la recherche généalogique sur sa propre famille et la recherche historique. Seuls les membres de la famille (ou leurs mandataires) et les chercheurs qui effectuent des études historiques (projets de recherches soumis au Conseil de recherches en sciences humaines pour évaluation par les pairs) auraient accès aux dossiers. Les chercheurs auraient un accès illimité, mais ne pourraient rendre publics les renseignements suivants: nom, âge, adresse, état matrimonial et lieu de naissance. Qui plus est, les personnes qui consultent les documents devraient signer un engagement ayant force exécutoire, attestant qu'elles acceptent ces conditions.
Plus loin, le comité aboutit à la conclusion suivante:
En résumé, plusieurs témoins et membres du comité étaient en faveur de la diffusion des documents de recensement historiques après 92 ans, mais ne s'entendaient pas sur la pertinence de la protection offerte par le projet de loi S-12. Certains membres préférant la solution de compromis au processus décrit dans le projet de loi, celui-ci a été adopté avec dissidence.
À mon avis, il est juste de dire que le comité a décidé de ne pas prendre le temps qui aurait pu être nécessaire pour chercher à aboutir à une conclusion fondée sur une comparaison entre les avantages de la solution de compromis et du projet de loi proprement dit, et qu'il a fermement renvoyé la balle dans notre cour en nous retournant le projet de loi adopté avec dissidence.
Lorsque j'ai pris la parole le 19 septembre, j'ai dit que le projet de loi dépassait largement l'objectif énoncé, soit de donner accès aux documents de recensement personnels à des fins de recherches généalogiques ou historiques.
Le gouvernement a refusé d'autoriser l'accès à ces documents personnels en raison de règlements adoptés en 1906 et en 1911 en vertu de la Loi du recensement et des statistiques de 1905 et 1906, et des dispositions législatives adoptées dans la Loi sur la statistique de 1918, autant d'éléments qui exigent que les renseignements personnels recueillis dans le cadre d'un recensement demeurent confidentiels.
Au cours du débat de deuxième lecture, j'ai mentionné aux fins du compte rendu les lois et règlements applicables et je n'ai pas l'intention de les répéter maintenant.
Le parrain du projet de loi, madame le sénateur Milne, croit que la loi de 1918 et les règlements de 1906 et de 1911 ont été remplacés par la Loi de 1983 sur la protection des renseignements personnels, qui prévoit la publication des renseignements fédéraux après 92 ans. Compte tenu de l'allocution qu'elle a prononcée et des citations qu'elle a faites ici le 19 février, je reconnais qu'elle semble avoir à cet égard l'appui du ministère de la Justice ou du moins d'un fonctionnaire du ministère de la Justice.
Si le sénateur Milne a raison, ce projet de loi est absolument inutile. Tout ce qu'il faut, c'est que le ministère de la Justice et/ou le Cabinet ordonnent au statisticien en chef de remettre ces documents aux Archives nationales et d'ouvrir immédiatement l'accès aux documents du recensement de 1906 et de l'ouvrir l'an prochain aux documents du recensement de 1911.
Toutefois, ni le gouvernement ni le ministère de la Justice ne l'ont fait. Ils continuent, à juste titre je crois, de s'estimer liés par les lois et règlements antérieurs que j'ai mentionnés. Je crois juste de dire aussi qu'ils s'estiment liés moralement et politiquement par les promesses de confidentialité des gouvernements antérieurs.
(1540)
Même le groupe d'experts nommés par le gouvernement a convenu de la nécessité d'adopter une loi autorisant la divulgation des renseignements recueillis depuis 1918, du fait de l'existence de la loi adoptée cette année-là et de ses dispositions relatives à la protection des renseignements confidentiels.
À ce sujet, M. Radwanski a déclaré devant le comité, lors de sa comparution, le 19 septembre dernier:
Même s'il peut y avoir certains doutes quant aux intentions qui étaient celles du Parlement lors des premiers recensements, il n'y en a aucun quant à la teneur de ses règlements et de la législation mise en place à partir de 1918. Depuis 1971, l'année où Statistique Canada a commencé à envoyer directement les questionnaires aux répondants au lieu d'envoyer des recenseurs, les répondants ont reçu par écrit l'assurance que les renseignements qu'ils fourniraient seraient confidentiels.
Mais voici que nous sommes saisis de ce projet de loi. J'avoue comprendre M. Gordon Watts, expert en généalogie, qui s'est présenté devant le comité pour s'exprimer en faveur du projet de loi, quand il dit:
Toutefois, ce qui m'intéresse, ce sont mes ancêtres à moi, pas ceux de M. Radwanski ni ceux de M. Fellegi. Ce que je cherche, ce sont mes ancêtres.
C'est précisément cela, honorable sénateur, et tel est l'objet du compromis proposé au comité par Statistique Canada, compromis auquel M. Radwanski a fait référence et auquel le comité même a fait référence dans son rapport.
Je voudrais vous faire part de quelques autres observations formulées par le commissaire à la protection de la vie privée devant le comité:
Bien entendu, ce projet de loi va beaucoup plus loin que ce que proposaient même les plus ardents défenseurs de l'accès aux données de recensement et beaucoup plus loin que le compromis que le statisticien en chef et moi-même avions appuyé publiquement. Il a également de quoi inquiéter énormément en proposant de limiter ou d'éliminer rétroactivement des droits existants et en violant une promesse que les gouvernements successifs ont faite aux Canadiens. Comme vous le savez, ce projet de loi porte que toute personne qui a rempli un questionnaire de recensement et n'a pas envoyé un avis d'opposition valide est réputée, 92 ans plus tard, avoir donné son consentement irrévocable à l'accès du public aux renseignements fournis.
Plus tard, M. Radwanski a déclaré:
Cela s'appliquerait à tous les recensements qui ont eu lieu jusqu'ici, même si le gouvernement a dit expressément aux répondants que le public n'aurait pas accès aux renseignements qu'ils fourniraient. Parler de consentement en pareil cas, c'est déformer le sens de ce terme et il y a de quoi inquiéter sérieusement tous ceux qui, comme moi, attachent de l'importance au principe du consentement éclairé en ce qui concerne la protection de la vie privée.
M. Radwanski souligne également dans son témoignage qu'on considère que seuls les répondants au recensement ont des droits au titre de la protection de la vie privée. Il mentionne qu'aucune autre personne concernée par les renseignements du recensement n'aurait, en vertu de cette mesure législative, le droit de s'objecter. Cela pourrait comprendre les parents et les descendants des répondants. À cet égard, M. Radwanski ajoute:
Non seulement les personnes décédées ou très âgées perdent le droit à leur vie privée, mais leurs survivants également. Cela pourrait inclure des gens qui ne sont pas des répondants, mais qui sont inclus dans les données du recensement parce qu'ils font partie de la même famille.
Honorables sénateurs, cela pourrait même comprendre, comme je l'ai découvert à la lecture du formulaire long publié par Statistique Canada, quiconque aurait passé la nuit dans une résidence privée le jour avant que le formulaire de recensement ne soit rempli. Je ne spéculerai pas sur les répercussions possibles de cela.
Un des avantages déclarés de cette mesure législative touche les renseignements liées à l'histoire médicale des ancêtres d'un citoyen. Je note à la lecture de la transcription des délibérations que le sénateur Graham a soulevé cette question devant le comité. Lorsque M. Radwanski a présenté cela comme un des principaux avantages du projet de loi, le sénateur Graham a affirmé:
En toute déférence, je tiens à dire que c'est au contraire l'un de ses aspects les plus dangereux. La confidentialité des renseignements génétiques et le droit d'obtenir de tels renseignements au sujet d'une personne constituent l'un des principaux problèmes qui se posent dans le domaine de la protection des renseignements personnels.
Plus tôt dans le débat, il a été fait mention d'autres pays dans certaines questions s'adressant aux sénateurs Fraser, Milne et moi- même. Depuis le 19 février, j'ai eu l'occasion de prendre connaissance des questionnaires de recensement non seulement du Canada, mais aussi de l'Australie et du Royaume-Uni. Dans le cas du Royaume-Uni, le formulaire s'appelle «England Household Form». Je dois dire que les formulaires de recensement des pays mentionnés sont assez intrusifs, mais qu'ils le sont moins que le formulaire long du Canada à certains égards. Par exemple, il n'est fait aucune mention de relations homosexuelles, ni dans le formulaire britannique, ni dans le formulaire australien. Les renseignements qui sont exigés concernant les sources de revenus sont moins détaillés dans les formulaires anglais et australien que dans le formulaire long du Canada. De plus, en Angleterre comme en Australie, le répondant a la possibilité de ne pas répondre à la question sur la religion.
Enfin, en Australie, comme je l'ai signalé le 19 février, les renseignements peuvent être communiqués après 99 ans sous réserve que la personne en cause ait signé un formulaire de consentement. Permettez-moi de lire l'énoncé de la question du formulaire australien. Voici:
Question 50: Est-ce que toute personne dans ce foyer accepte que son nom, son adresse et d'autres renseignements fournis sur ce formulaire soient conservés aux archives nationales d'Australie et rendus publics après une période de 99 ans?
Puis:
La réponse à cette question est optionnelle. Le nom d'une personne ainsi que les renseignements fournis ne seront pas conservés si la personne n'y consent pas ou si elle ne répond pas à la question. Des précisions sont données à la page 15 du guide du recensement.
Je n'ai pas cherché longtemps. Comme vous voyez, il est évident que même après une période de 99 ans, les renseignements ne peuvent être communiqués que si la personne a donné son consentement au moment même du recensement.
Je signale aussi en passant que le formulaire canadien comporte une question sur le revenu, et plus précisément sur les sources de revenu. Il m'a semblé, et cela a été confirmé, que les renseignements de ce type que nous fournissons, comme c'est le cas au moment de faire notre déclaration de revenu auprès de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, sont tenus confidentiels à jamais.
(1550)
En vertu de ce projet de loi, toutefois, ils seront éventuellement rendus publics. Le projet de loi ne comporte pas d'exemption. Les questions sont très détaillées. Vous y répondriez et, en vertu du projet de loi du sénateur Milne, vos réponses seraient éventuellement divulguées, rendues publiques.
Le 19 février, j'ai fait remarquer que le sénateur Milne, dans le discours qui précédait le mien, avait porté de graves accusations contre Statistique Canada, particulièrement contre M. Ivan Fellegi, le statisticien en chef, mettant en doute sa bonne foi, voire son intégrité. J'ai alors proposé que l'on offre à M. Fellegi et à Statistique Canada l'occasion de répondre aux affirmations de notre collègue.
Mon opinion sur la question s'en trouve renforcée après avoir eu l'occasion de lire la transcription de l'intervention du sénateur Milne. Elle affirme que le statisticien en chef a démontré «une intransigeance et une inflexibilité totales». Elle l'accuse d'avoir refusé de faire ce qu'il est «tenu légalement et moralement de faire». Plus particulièrement, elle fait les allégations suivantes: premièrement, il aurait fourni de «l'information erronée» comme base des études des groupes de réflexion commandées par Statistique Canada; deuxièmement, il aurait «fait fi de la volonté du Parlement» en refusant de communiquer les déclarations du recensement de 1906; et, troisièmement, il aurait «violé la loi en refusant de transférer aux Archives nationales les déclarations des recensements de 1906 et de 1911».
Honorables sénateurs, ce sont là de graves allégations formulées à l'endroit d'un haut fonctionnaire et de l'organisme qu'il dirige, Statistique Canada. Je sais que le haut fonctionnaire en question est très respecté et je sais également que l'organisme en question jouit d'une excellente réputation au Canada et à l'étranger. Ces allégations ont été faites par un sénateur au Sénat. Je crois que nous devons y réagir. Nous n'aurons pas d'autre occasion de le faire. La seule façon de le faire, à mon avis, consiste à renvoyer le projet de loi au comité et à inviter Statistique Canada à répondre pour son propre compte. J'ai donc l'intention de proposer un amendement pour rendre cela possible.
Je le répète, la teneur du projet de loi à l'étude va bien au-delà des objectifs déclarés du projet de loi. Je fais miennes les paroles du commissaire à la protection de la vie privée, M. Radwanski, qui a dit:
À mon avis, sénateurs, il faudrait rédiger, proposer et adopter un projet de loi qui représente un juste milieu, en permettant précisément à des particuliers de rechercher leurs origines, sous réserve de ne pas utiliser ces renseignements à d'autres fins, tout en permettant des recherches légitimes, à condition encore une fois de ne pas les utiliser de façon à empiéter sur les droits des particuliers dans les domaines qui nous préoccupent.
Il a ensuite prononcé cette phrase à laquelle je souscris entièrement:
Il existe une solution, nous l'avons sous les yeux, mais ce n'est pas le projet de loi dont le Sénat est saisi aujourd'hui.
MOTION D'AMENDEMENT
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je propose, appuyé par le sénateur Stratton:
Que le projet de loi S-12 ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour y être étudié davantage.
Les honorables sénateurs comprendront l'objectif que je vise en présentant cet amendement, qui est de veiller à ce que les doléances exprimées par le sénateur Milne au sujet de Statistique Canada et de M. Fellegi soient reprises par le comité et que les fonctionnaires pertinents comparaissent afin d'y répondre.
Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je ne cache pas que je serais tout à fait ravie de pouvoir m'adresser de nouveau à M. Fellegi lorsqu'il comparaîtra devant le comité, car j'aurais de nombreuses autres questions à lui poser. Je veux aussi que tous les sénateurs sachent que mon discours ne contenait aucun élément dont M. Fellegi n'était pas au courant, car il était venu me rencontrer à mon bureau, et nous avions parlé de cette question bien avant la réunion du comité sénatorial.
Il ne s'est néanmoins pas présenté à la réunion du comité sénatorial; il y a envoyé un représentant. Si jamais ce projet de loi est renvoyé au comité, ce qui ne me gênerait absolument pas, j'aimerais que l'on fixe une période maximale pendant laquelle il pourra y demeurer. Je n'aimerais pas que ce projet de loi demeure en suspens pour une nouvelle période de six mois ou d'un an. J'aimerais que le comité fasse rapport au Sénat d'ici la fin d'avril, peut-être. Est-ce que ce délai est raisonnable?
Si c'est possible, j'aimerais modifier l'amendement en ce sens.
Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, je suis sensible à la question soulevée par l'honorable sénateur. Je n'ai pas de point de vue à ce sujet. Je suppose que c'est une question qui devrait faire l'objet de négociations entre le gouvernement, ma collègue et le président du comité.
Le sénateur Milne: Dans ce cas, le sénateur Murray souhaiterait peut-être ajouter cette précision à sa motion.
Le sénateur Murray: J'hésite à m'arroger le droit de fixer au comité une date limite pour la présentation de son rapport, n'ayant pas eu l'occasion d'en consulter les membres. Je ne m'oppose pas en principe à l'imposition d'une échéance, si c'est ce que souhaite le Sénat. Pourquoi ne laissons-nous pas cette motion en suspens jusqu'à la semaine prochaine, ce qui donnera à quelqu'un le temps de discuter de cette affaire avec le président du comité?
(Sur la motion du sénateur Milne, le débat est ajourné.)
LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein propose: Que le projet de loi S- 18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), soit lu une troisième fois.—(L'honorable sénateur Taylor)
— Honorables sénateurs, vous arrive-t-il de vous demander pourquoi les gens sont sceptiques à l'égard des politiciens et de la politique? C'est notamment parce qu'ils croient que les politiciens, leurs élus, se fichent de leurs préoccupations manifestes. Y a-t-il quelqu'un qui s'en soucie, demandent-ils?
Mère Teresa se moquait des politiciens en déclarant souvent que «les politiciens s'intéressent plus au pouvoir qu'aux gens» — c'est tellement vrai, honorables sénateurs.
Honorables sénateurs, nous avons un exemple saisissant d'une raison de ce flagrant manque de confiance de la population: la tragédie de Walkerton. Il y avait là manifestement un risque pour la santé publique. Depuis cette prétendue prise de conscience, il y a près de deux ans, la situation de l'eau potable continue de se détériorer partout au Canada.
Voici que nous apprenons que la tragédie de Walkerton a produit quelque 85 volumes, des centaines de milliers de lignes de témoignage, au coût estimé de 150 millions de dollars — c'est-à- dire pour le rapport provisoire de l'enquête, la rénovation du réseau d'alimentation en eau et les soins de santé, sans oublier les coûts économiques à la collectivité.
(1600)
Cela veut dire 30 000 $ pour chacun des quelque 5 000 habitants de Walkerton. Voilà le coût pour les contribuables du manque de réglementation pour le réseau d'alimentation en eau de cette petite collectivité. Cela n'a quand même pas été une prise de conscience.
Le projet de loi C-18, ma mesure modeste mais efficace par rapport au coût, vise à corriger le problème de l'eau potable malsaine qui s'aggrave dans toutes les régions du Canada. Ce projet de loi est thérapeutique. Il est préventif, c'est-à-dire qu'il vise à faire ce que le Parlement a été établi pour faire: empêcher la mauvaise conduite au moyen d'une loi, d'un règlement.
Honorables sénateurs, les preuves sont incontestables. Que ce soit à Terre-Neuve, au Québec ou dans les Maritimes, on ordonne constamment à la population de faire bouillir l'eau. Les honorables sénateurs de chacune de ces provinces le savent parfaitement. En Ontario, d'où je viens, on émet des ordres de faire bouillir l'eau dans les régions urbaines, les régions du Nord, partout dans la province. Au Manitoba — le leader du gouvernement au Sénat le sait —, en Saskatchewan et en Alberta et dans de nombreuses régions rurales et urbaines d'un bout à l'autre du pays, la situation continue de se détériorer. Mais le comble de l'indécence, c'est la situation qui règne dans les collectivités autochtones. Nos représentants autochtones au Sénat le savent, et il n'y a toujours pas de concertation ou de leadership pour éliminer ce danger clair et présent pour la santé publique au Canada.
La ministre fédérale de la Santé ne peut s'opposer à ce projet de loi. Pourquoi? Parce que son ministère n'est pas au courant. Le ministère de la Santé ne collecte aucune donnée fiable sur le nombre de mauvais réseaux de distribution d'eau destinée à servir d'eau potable, sur le nombre d'ordres de faire bouillir l'eau ou sur l'état des réseaux de distribution d'eau au Canada. Le ministère de la Santé n'a pas de chiffres fiables concernant les coûts du système de santé qui sont dus à la consommation d'eau de mauvaise qualité. Le ministère ne sait pas ce qui passe.
Nous savons que des Canadiens meurent, que des enfants sont touchés, que la santé de certains enfants est affaiblie de façon permanente par de l'eau impropre à la consommation. Nous savons que 25 p. 100 de toutes les collectivités autochtones ont de mauvais réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation. La situation est tellement lamentable qu'avant d'enfanter, des femmes autochtones quittent la réserve pendant deux ou trois ans afin de nettoyer leur utérus et de pouvoir avoir des bébés en santé. Et nous sommes au XXIe siècle. Nous sommes au Canada.
Quelles mesures préventives ou curatives offre le gouvernement fédéral? Il publie des lignes directrices et, selon le témoignage présenté devant le comité du Sénat sur ces lignes directrices, elles ne font pas l'affaire.
Cependant, le gouvernement du Canada réglemente l'eau. Il réglemente l'eau embouteillée, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Il réglemente la glace emballée, mais pas l'eau de nos réseaux d'aqueduc. Le gouvernement fédéral réglemente l'eau distribuée à bord des trains et des avions, ainsi que dans les parcs, et pourtant il refuse de réglementer l'eau propre destinée à la consommation dans nos collectivités urbaines et rurales.
Le Canada dispose du plus grand approvisionnement d'eau douce pour la consommation dans le monde. Mais aujourd'hui, à la une du Globe and Mail, le Conseil mondial de l'eau déclare, par l'intermédiaire de ses représentants canadiens, que la gestion de l'eau au Canada empire chaque jour, de sorte que d'ici quelques décennies, la partie sera perdue.
Un éminent scientifique de notoriété internationale, rattaché à l'Université de l'Alberta, M. Schindler, avec qui j'ai eu l'honneur de m'entretenir en juillet dernier à l'occasion d'un sommet sur l'eau, organisé par le député ontarien Dennis Mills en territoire Wahta Mohawk, m'a appris que pas moins de 100 000 Canadiens risquaient de subir des malaises dus à la consommation d'une eau de mauvaise qualité. Ce n'est pas le ministère de la Santé qui nous a fourni ces statistiques, car il ne les avait pas. Nous avons dû les extrapoler à partir des données recueillies par les Américains sur leur territoire. Imaginez cela!
Chaque année, le système immunitaire de plus de 100 000 Canadiens est gravement affaibli du fait de malaises causés par la consommation d'une eau insalubre, et nous n'avons pas la moindre idée de ce que cette situation nous coûte. Mais si l'on extrapole ce coût en s'appuyant sur l'exemple de Walkerton, ce sont des centaines de millions de dollars que l'on puise chaque année dans les fonds publics, pour cause de manque de leadership dans ce domaine bien précis.
«Des problèmes d'ordre constitutionnel», voilà le seul argument qui m'ait été servi contre ce projet de loi. Nous sommes conscients de l'existence de ces difficultés d'ordre constitutionnel. La Constitution pose-t-elle problème? Non, certainement pas, et c'est ce que le juge Dennis O'Connor a déclaré dans son rapport d'enquête sur l'affaire Walkerton, à la page 445 notamment. Il y affirme que le gouvernement fédéral a le loisir de réglementer les systèmes d'approvisionnement en eau potable, si tel est son bon souhait, puisqu'il y est habilité.
Honorables sénateurs, je tiens à féliciter le sénateur Taylor et les membres du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles pour avoir méticuleusement passé en revue le projet de loi et convenu à l'unanimité de la nécessité de son adoption. Je tiens à les en remercier car c'est avec beaucoup de patience et une grande diligence qu'ils ont parcouru le pays pour entendre les témoins et, mises à part certaines préoccupations soulevées par des fonctionnaires fédéraux dans l'incapacité de défendre leur position, tout le monde a convenu que ce projet de loi était salutaire, et personne n'y a trouvé à redire.
Certaines personnes vous soutiendront que le gouvernement ne devrait pas s'attribuer le mérite de ce projet de loi car, ce faisant, il risque de devoir assumer les responsabilités en découlant. Or le gouvernement est bel et bien responsable. Il est responsable des coûts imposés à notre système de soins de santé. Il est responsable vis-à-vis des enfants qui sont victimes de cette situation. Il est directement responsable vis-à-vis des peuples autochtones dont il a la charge en vertu de la Constitution. Il est de son devoir de garantir la pérennité du système national de soins de santé. Ces responsabilités incombent au gouvernement fédéral, et il nous est impossible de nous y soustraire.
Le gouvernement américain, qui n'aime pas assumer des responsabilités gouvernementales, se charge de ce dossier aux États-Unis depuis 1974 à cause du même problème exactement. Il y a eu des sonnettes d'alarme et le gouvernement fédéral des États- Unis a réagi. Maintenant, le gouvernement fédéral, dans le cadre de son organisme de protection de l'environnement, réglemente l'eau aux États-Unis.
Il est intéressant de noter qu'en téléphonant à l'organisme américain de protection de l'environnement et en citant un code régional interurbain, on peut obtenir immédiatement, par ordinateur, le plus récent avis météorologique concernant la région. C'est un processus tout simple, mais pas au Canada. Nous ne pouvons tout simplement pas connaître ce genre d'avis.
Honorables sénateurs, nous n'avons pas encore pris connaissance des dernières recommandations du juge Dennis O'Connor, qui, soit dit en passant, dans cette merveilleuse partie I du rapport, a passé tous les problèmes en revue, et l'a fait au coût de plusieurs millions de dollars. Je félicite le sénateur Taylor parce qu'il en est venu aux mêmes conclusions à moindre coût grâce au travail du comité sénatorial: mêmes conclusions, moins d'argent, économie. Félicitations au, sénateur Taylor, ainsi qu'à tous les membres du comité.
Nous n'avons pas encore entendu parler de North Battleford. Je puis dire aux honorables sénateurs, sans conteste, qu'il en coûtera des millions de dollars pour remédier à la situation là-bas. Nous connaissons le problème dans le sud de l'Alberta. Nous connaissons le problème dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous connaissons le problème dans tous les territoires.
Honorables sénateurs, nous avons dans cette Chambre des sénateurs représentant la belle province de Terre-Neuve et du Labrador. N'est-il pas étonnant qu'au XXIe siècle, il existe dans cette province des localités où vivent des familles comptant jusqu'à douze enfants et qui n'ont jamais bénéficié d'eau potable saine? On y consomme de l'eau bouillie. Imaginez.
Demain, le monde célébrera la Journée internationale de la femme. Les femmes du monde entier se lèvent. Imaginez ces mères de famille de Terre-Neuve qui élèvent leur famille et qui doivent faire bouillir l'eau. Pensez-y un peu. C'est choquant.
(1610)
Honorables sénateurs, poursuivons le travail. Cette mesure législative a fait l'objet d'un débat à l'autre endroit. Tous les partis, à l'exception du Bloc québécois, nous félicitent pour le travail que nous avons fait. Ils ont hâte d'examiner cette mesure législative et de s'y faire les dents. Laissons-les poursuivre la tâche. J'exhorte les honorables sénateurs à appuyer ce projet de loi et à le renvoyer à l'autre Chambre. Je suis convaincu que nous aurons au moins ajouté une note concernant la santé et la sécurité des Canadiens.
Des voix: Bravo!
L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, après tant de compliments et de louanges à l'endroit du comité, il m'est difficile de renchérir. Je résisterai donc à la tentation, mais j'ajouterai néanmoins quelques mots. Honorables sénateurs, si vous parlez dans vos régions des valeurs du Sénat, vous voudrez peut-être signaler que l'enquête sur la pureté de l'eau a été réalisée à peu de frais, si on regarde ce qu'il en a coûté au gouvernement de l'Ontario.
Cette mesure législative a été très bien rédigée. Les juristes chevronnés que nous avons, et ils sont nombreux dans la région d'Ottawa, ont pris connaissance de cette mesure et ils sont d'avis qu'elle est parfaite. Aucune modification n'y a été apportée. Je ne sais pas ce que cela signifie. Elle est soit tellement désastreuse que les juristes ne savaient pas par où commencer, soit tellement exceptionnelle qu'ils n'ont même pas osé essayer.
Un élément qui est ressorti, mais qui n'a peut-être pas été bien compris, est le fait que nous avons passé la dernière génération à nettoyer nos réseaux d'assainissement. En d'autres termes, nous avons mis en oeuvre des dispositions réglementaires très strictes au sujet de ce qui peut être acheminé dans les égouts et ce qui peut être contenu dans l'eau. Toutefois, nous n'avons à peu près rien fait en ce qui concerne les eaux usées. Même la ville d'Ottawa, la grande capitale qui dispose des services de la Commission de la capitale nationale, permet que les eaux usées soient déversées dans la rivière sans avoir été traitées. Dans nombre de secteurs, les eaux usées ne passent pas par un élément épurateur servant à retirer le sable. Il y a, dans l'Ouest, des réservoirs d'irrigation qui s'ensablent parce que les municipalités laissent leurs eaux usées s'écouler. Les réservoirs d'irrigation deviennent alors des collecteurs de sédiments.
La prochaine fois que vous vous rendrez au travail à pied, observez le nombre de chiens par quadrilatère. Rappelez-vous alors qu'ils utilisent la surface et que le tout passe dans l'eau par les égouts. Il y a aussi le lavage de votre auto, par exemple. Certains réussissent même à vidanger leur huile dans les égouts. Bref, les eaux résiduaires passent de la rue dans les égouts puis dans nos rivières. De l'eau vient aussi des parcs à bestiaux et des enclos de nourrissage.
À des fins d'économies, nous puisons près de 80 p. 100 de notre eau potable en surface et non dans des puits. Cette eau de surface n'est pas contaminée par les eaux usées, mais bien par les eaux résiduaires venant de la surface du sol. C'est un des éléments intéressants dont il faut se rappeler lorsqu'on réexamine toute la question de l'eau pure. Ce n'est plus une question d'eau d'égouts. C'est une affaire d'eaux résiduaires et d'étalement de la population. Il y a des porcheries, des parcs d'engraissement, des chiens et des humains, qui contribuent tous à l'écoulement d'eaux résiduaires de surface dans les cours d'eau où nous puisons 80 p. 100 de notre eau potable.
Jusqu'à maintenant, nous nous en sommes tirés en recourant à un peu de chloration ou à d'autres traitements élémentaires. Si nous cherchions à faire en sorte que les eaux résiduaires soient traitées avant de passer à l'égout, celles-ci seraient beaucoup plus faciles à purifier avant leur utilisation par le public.
Le deuxième obstacle, c'est la question des droits provinciaux. Nous avons demandé à tous les ministres provinciaux de se présenter devant le comité pour y communiquer leur point de vue. La majorité d'entre eux ont répondu oui, puis j'ai reçu une deuxième lettre me disant non, habituellement de la part du ministère de la Justice provincial, car on avait décidé de ne pas comparaître parce qu'il s'agissait d'un problème provincial et non fédéral.
Si vous prenez de l'eau empoisonnée ou impropre à la cuisson, c'est un problème humain et non un problème provincial ou fédéral. C'est pourquoi le Sénat se prête si bien à la présentation de cette mesure. Nous sommes censés être moins soucieux de l'interaction entre les provinces et le gouvernement fédéral et plus préoccupés par les citoyens, et en particulier la façon dont les minorités sont affectées. Le gouvernement fédéral ne bouge pas et dit que c'est une responsabilité provinciale. La province ne bouge pas et dit que c'est une responsabilité fédérale. Par conséquent, nous nous retrouvons, par exemple, dans une situation où nos Premières nations n'ont d'autre choix que d'essayer de boire de l'eau polluée.
J'ai une bonne illustration de ce que peut être une responsabilité provinciale ou fédérale. Si vous rentrez à votre chambre d'hôtel et que vous ouvrez une bouteille d'eau, celle-ci tombe sous le coup de la réglementation du gouvernement fédéral. C'est ce dernier qui décide si cette eau se prête ou non à la consommation. Si vous ouvrez votre robinet, c'est le gouvernement provincial qui prend cette décision. C'est intrigant. Il se peut que tout ce dont nous ayons besoin, c'est d'une loi précisant que des étiquettes doivent être apposées pour indiquer si le produit est approuvé par le gouvernement fédéral ou par le gouvernement provincial.
Il y a une autre particularité en ce qui concerne les eaux de surface. Si quelqu'un pollue au point qu'aucun poisson ne survit, cette personne sera poursuivie par le gouvernement fédéral. En revanche, si quelqu'un pollue au point que les gens ne puissent vivre, cette personne ne sera pas poursuivie. La responsabilité appartient aux provinces. Autrement dit, les poissons ont des droits que les gens n'ont pas.
Le dernier point que je souhaite faire valoir aux honorables sénateurs est que les États-Unis, que l'on critique souvent à bien des égards, ont pris le taureau par les cornes et décidé, aussi loin qu'en 1974, que l'eau potable était trop importante pour être laissée aux gouvernements d'États ou aux municipalités. Le gouvernement fédéral a donc légiféré et réglementé dans ce domaine. Le moins que nous puissions faire est d'essayer de les imiter.
Je recommande donc, moi aussi, que ce projet de loi soit adopté dès que possible afin qu'il puisse être renvoyé à la Chambre. Et ce n'est pas tout, je recommande aussi que les sénateurs exercent un peu de pressions lorsque la Chambre sera saisie de ce projet de loi, pour faire en sorte qu'il soit adopté.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)
[Français]
(1620)
LANGUES OFFICIELLES
ÉTUDE DU SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ MIXTE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles intitulé «Les bonnes intentions ne suffisent pas», déposé au Sénat le 21 février 2002.
L'honorable Jean-Robert Gauthier propose: Que le projet de loi soit adopté.
— Honorables sénateurs, le Comité mixte permanent des langues officielles a soumis le rapport intitulé «Les bonnes intentions ne suffisent pas» le 21 février dernier. J'ai eu l'honneur et le plaisir de le déposer ici au Sénat et, évidemment, il a été déposé à la Chambre des communes par le coprésident, du comité, Mauril Bélanger, député d'Ottawa-Vanier.
Le rapport formule 16 recommandations touchant les services offerts dans les deux langues officielles par la société Air Canada. Le comité a entrepris, le 2 mai 2001, une étude sur les services offerts dans les deux langues officielles par Air Canada et il a soumis un rapport intérimaire au Parlement le mois suivant.
Le comité a poursuivi son étude sur Air Canada à la reprise des travaux parlementaires à l'automne dernier. Les témoignages entendus au cours des huit audiences publiques ont permis aux membres du comité d'identifier des problèmes qui empêchent Air Canada de s'acquitter adéquatement des obligations linguistiques qui lui incombent en vertu de la Loi sur les langues officielles, une loi quasi constitutionnelle.
Dans le rapport, le comité demande à la haute gestion d'Air Canada de mettre en place un régime d'application approprié de la Loi sur les langues officielles et de changer la culture de la société. Il y a une certaine résistance. Il faut que la gestion fasse quelque chose.
Le comité attache la plus haute importance à la réalisation de l'engagement pris par le président et chef de la direction d'Air Canada, M. Robert A. Milton, de présenter un plan d'action pour encadrer l'application de la Loi sur les langues officielles d'ici la fin de mars 2002.
La majeure partie des recommandations formulées à l'intention de M. Milton visent à s'assurer que le plan d'action de la société Air Canada contienne les mesures nécessaires pour corriger les lacunes observées dans le rendement linguistique d'Air Canada.
J'invite d'ailleurs les sénateurs à lire le rapport qui est global, sérieux et, je crois, nécessaire.
[Traduction]
Le comité recommande, entre autres, que le ministre des Transports, l'honorable David Collenette, modifie la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, de manière à ce que celle-ci stipule sans équivoque la préséance de la Loi sur les langues officielles sur les conventions collectives.
Les syndicats ont dit au comité qu'ils acceptaient que la Loi sur les langues officielles ait préséance sur les conventions collectives. C'est important.
Un tel amendement a été rendu nécessaire compte tenu des preuves à l'effet que les règles de l'ancienneté avaient jusqu'à maintenant eu plus de poids et avaient été mieux respectées que les dispositions de la Loi sur les langues officielles. On recommande aussi que le ministre et la présidente du Conseil du Trésor veillent à ce qu'Air Canada honore ses obligations linguistiques et reflète la dualité linguistique canadienne au Canada et à l'étranger. En outre, le comité attire l'attention du gouvernement sur un certain nombre de questions qui ont été soulevées durant ses travaux et sur lesquelles il n'est pas encore prêt à formuler des recommandations. Dans leur conclusion, les membres du comité soulignent qu'il ne suffit pas d'avoir de bonnes intentions et que ce sont les résultats qui comptent.
Quand ce rapport a été déposé à l'autre endroit, j'ai pensé qu'il était important de faire remarquer au Sénat qu'un parti d'opposition de la Chambre des communes avait joint en annexe une opinion dissidente, sans consulter le Sénat, sans d'abord obtenir notre consentement, sans même nous en parler.
Comme les honorables sénateurs le savent, j'ai déposé au Sénat une motion demandant à la Chambre des communes de corriger cette erreur. Je suis d'avis que c'est une erreur grave. J'en ai parlé hier. Je ne pense pas qu'une Chambre puisse décider unilatéralement d'apporter un changement ou une modification, d'ajouter une annexe ou de faire quoi que ce soit à un rapport d'un comité mixte. J'attendrai jusqu'au retour de la Chambre des communes la semaine prochaine pour voir ce que les députés vont faire de cette motion qui, je l'espère, sera adoptée par cette Chambre.
Le Règlement de la Chambre des communes renferme une disposition qui autorise un comité, lorsqu'il dépose un rapport, à demander au gouvernement une réponse exhaustive à ce rapport. Le gouvernement accorde habituellement un délai de 150 jours pour fournir cette réponse, ce qui est important. Il n'existe aucune mesure ou procédure du genre au Sénat.
J'ai l'intention de soulever cette question auprès du comité pertinent, de sorte que dorénavant, quand le Sénat adoptera un rapport — je ne parle pas du dépôt d'un rapport — il demandera au gouvernement de fournir une réponse exhaustive à ce rapport. Selon le processus normal et logique à observer, quand un comité sénatorial ou un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat rédige un rapport, nous devrions recevoir une réponse exhaustive du gouvernement, expliquant ce qu'il pense des propositions qui lui ont été faites. C'est important pour le Parlement. Il importe que les sénateurs sachent que leur travail est compris. Le gouvernement aurait au moins l'occasion de dire «Ce rapport est ridicule» ou «Voici ce que nous allons faire», ou encore «Ce rapport soulève de bons arguments».
[Français]
Cela mettrait le fardeau de la preuve sur le gouvernement afin qu'il se prononce clairement sur le suivi d'un rapport de comité conjoint du Sénat.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, au nom du sénateur Maheu, le débat est ajourné.)
[Traduction]
L'ÉTUDE DE QUESTIONS CONCERNANT LE SECTEUR DE LA PÊCHE
LE RAPPORT DU COMITÉ DES PÊCHES
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur le troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des pêches intitulé «L'aquaculture dans les régions canadiennes de l'Atlantique et du Pacifique», déposé auprès du greffier du Sénat le 29 juin 2001.—(L'honorable sénateur Mahovlich).
L'honorable Francis William Mahovlich: Honorables sénateurs, je tiens à dire quelques mots sur le rapport concernant l'aquaculture que le Comité sénatorial permanent des pêches a déposé en juin 2001. Je veux tout d'abord féliciter les sénateurs Comeau et Cook, respectivement président et vice-présidente du comité, pour leur dur labeur et leurs conseils tout au long de cette étude ambitieuse d'un secteur d'activité important et en expansion.
(1630)
L'aquaculture présente un énorme potentiel pour les localités défavorisées sur le plan économique, mais les membres du comité s'entendent sur la nécessité d'y aller avec prudence en raison de l'incidence potentiellement néfaste de l'aquaculture sur nos écosystèmes. Ils signalent qu'une des grandes difficultés est la pénurie de données scientifiques objectives sur plusieurs questions environnementales et écologiques, notamment les effets écologiques possibles des évasions de salmonidés de culture sur les espèces locales, l'incidence et la propagation de maladies entre populations d'élevage et populations sauvages et les risques écologiques que posent les déchets rejetés par les exploitations.
Honorables sénateurs, votre comité en est venu à la conclusion que, sans une bonne connaissance scientifique de la question, il est difficile de voir comment des organismes de réglementation peuvent établir des normes, des directives et des objectifs pertinents. Bref, les membres du comité recommandent que le gouvernement fédéral investisse dans la recherche pour s'assurer que le secteur respecte les limites écologiques et ne nuise pas à l'habitat du poisson sauvage ni à la pérennité de cette ressource.
Le Comité sénatorial permanent des pêches a limité la portée de son étude aux eaux des côtes de l'Atlantique et du Pacifique, qui dominent la production nationale. Toutefois, je tiens à souligner que l'aquaculture est aussi un secteur important dans ma province d'appartenance, l'Ontario. En 1999, on estime que cette industrie ontarienne représentait environ 60 millions de dollars. Selon les informations obtenues, plus de 4 000 tonnes de poissons sont produites annuellement, et dans 95 p. 100 des cas il s'agit de truites arc-en-ciel. Les piscicultures sont pour la plupart situées dans les régions sud et centrale et de la province, mais il y a eu une récente expansion dans le nord de l'Ontario, particulièrement dans les eaux de la baie Georgienne.
En octobre dernier, le commissaire à l'environnement de l'Ontario a rendu public son rapport annuel intitulé «Cage Aquaculture», qui se penchait notamment sur la question de l'élevage de poissons dans des cages de filet dans les Grands Lacs. Le commissaire provincial y précisait ce qui suit:
Les responsables de l'aquaculture en cage ne traitent pas leurs déchets et utilisent plutôt l'eau proprement dite pour leur dispersion, leur dilution et leur décomposition. Cette méthode a des conséquences semblables à la pratique consistant à construire de plus hautes cheminées...
Exactement comme ce qui se fait à Sudbury,
... afin que les émissions d'air industriel soient emportées par le vent.
En 1997, on a eu un exemple des dommages que les activités d'élevage en cage peuvent causer en Ontario dans certaines des baies du canal nord du lac Huron près de l'île Manitoulin. Au site LaCloche du lac Huron, le ministère de l'Environnement de l'Ontario a constaté que les niveaux d'oxygène dissous étaient très faibles dans toute la baie. Il n'y avait absolument pas d'oxygène dans une grande partie des eaux profondes de la baie. Par conséquent, les poissons étaient incapables de survivre dans les eaux profondes de la baie et devaient se déplacer vers d'autres secteurs du lac Huron.
Honorables sénateurs, de semblables récits au sujet de l'industrie me préoccupent. En réalité, ils inquiètent de nombreuses personnes. Très tôt au début de notre étude, nous avons appris que des espèces de poissons et de crustacés non indigènes étaient élevées dans les eaux canadiennes, y compris des truites arc-en-ciel du Pacifique dans les eaux de la côte atlantique et du saumon de l'Atlantique dans les eaux de la côte ouest. Au Canada, des poissons de mer comme le saumon et la truite sont élevés dans des cages de filet et, chaque année, un grand nombre de poissons s'échappent pour diverses raisons. Beaucoup de personnes sont très préoccupées par cette situation en raison de ses conséquences pour la biodiversité. On a souvent rappelé aux membres du comité que, lorsque des espèces de poissons non indigènes sont introduites, leurs conséquences sur les écosystèmes et les espèces indigènes peuvent à la fois être importantes et imprévisibles.
Quelles en sont les conséquences à long terme? Les espèces non indigènes devront, certes, disputer aux espèces indigènes la nourriture disponible, mais leur disputeront-elles aussi leur habitat? S'interféconderont-elles avec d'autres espèces sauvages? Voilà quelques-unes des questions que l'on se pose.
En Ontario, le saumon du Pacifique, le saumon quinnat, le saumon coho et la truite arc-en-ciel ont été introduits dans les Grands Lacs. D'après un article de presse de parution récente, il se pourrait fort bien que ces poissons du Pacifique empêchent la reconstitution des stocks appauvris de saumon indigène.
Honorables sénateurs, il est prévu que l'aquiculture en Ontario et au Canada prendra de l'expansion. Le commissaire à l'environnement de l'Ontario a conclu dans son rapport d'octobre 2001 qu'il était indispensable que les ministères et organismes gouvernementaux se concertent pour veiller à une réglementation adéquate de l'industrie aquicole, et cela afin de protéger l'environnement. Cela me paraît raisonnable.
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, si personne d'autre ne désire intervenir, cela mettra un terme au débat sur cette question.
[Français]
L'ARRÊT DU CYCLE DE VIOLENCE AU MOYEN-ORIENT
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur De Bané, c.p., attirant l'attention du Sénat sur sa recommandation pour mettre fin au cycle infernal de la violence qui sévit présentement au Moyen- Orient.—(L'honorable sénateur Prud'homme, c.p.).
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, depuis plus de 40 ans, je n'ai cessé de répéter que la solution au conflit israélo-palestinien que l'on voit se dérouler sous nos yeux ne peut venir que de l'esprit de la résolution 181 de l'Assemblée générale des Nations Unies, votée le 29 novembre 1947, laquelle avait été adoptée par 33 voix contre 13 voix apposées et 10 abstentions. À des fins historiques, permettez-moi d'en faire la nomenclature.
De l'Amérique du Sud: la Bolivie, le Brésil, l'Équateur, le Paraguay, le Pérou et le Venezuela; de l'Amérique centrale: le Costa Rica, le Guatemala, le Nicaragua, Panama; des Caraïbes: la République Dominicaine et Haïti; de l'Amérique du Nord: le Canada et les États-Unis; de l'Europe de l'Est: la Biélorussie, la Tchécoslovaquie, la Pologne, l'Ukraine et l'URSS; de l'Europe du Nord: le Danemark, l'Islande, la Hollande, la Norvège et la Suède; des pays d'Europe membres des Nations Unies: la Belgique, la France et le Luxembourg.
De tous les pays d'Afrique, aujourd'hui au-delà de 50, il n'y en avait que deux aux Nations Unies: le Liberia et l'Afrique du Sud. De tous les pays de l'Asie du Sud, ils n'étaient que trois membres aux Nations Unies: l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les Philippines. Voilà les 33 pays qui ont une responsabilité morale.
Treize pays nouvellement nommés ont voté contre la résolution 181. Outre l'Afghanistan, l'Inde et le Pakistan, les seuls pays arabes représentés, à l'époque, aux Nations Unies, c'est-à-dire l'Égypte, l'Iraq, le Liban, l'Arabie Saoudite, la Syrie et le Yémen, ainsi que l'Iran et la Turquie. Seuls Cuba — et je tiens à préciser non pas sous Castro parce que nous sommes en 1947 — et la Grèce avaient décidé de voter contre la résolution.
(1640)
Dix pays se sont abstenus: l'Argentine, le Chili, la Colombie, le Salvador, le Mexique, le Honduras, l'Éthiopie, la Grande-Bretagne, la Chine et la Yougoslavie.
Que recommandait cette résolution? La partition de la terre de Palestine en deux États: un État juif, un État palestinien et une zone «sous régime international particulier» — on peut lire Jérusalem — administrée par l'ONU.
J'attire votre attention sur la participation active à la rédaction de cette résolution du juge Ivan Rand, de la Cour suprême du Canada. C'est sous l'habile gouvernance d'un homme d'une très grande habilité, un grand ambassadeur, Lester B. Pearson, alors sous- ministre au ministère des Affaires étrangères et représentant du Canada aux Nations Unies sous le premier ministre Mackenzie King et avec Louis Saint-Laurent comme ministre des Affaires étrangères, que cette résolution vit le jour.
Pour bien comprendre la situation au Moyen-Orient, il est essentiel de rappeler le contexte historique dans lequel a été conçue la résolution 181. Sans cela, il serait illusoire de prétendre situer les enjeux politiques de la crise actuelle. En effet, et on nous le répète toujours, ce sont les pays occidentaux qui, face au sentiment de culpabilité éprouvé à la suite de l'Holocauste, événement de l'histoire que l'on ne peut négliger, décidèrent de voter cette résolution, et ce, en dépit d'actes terroristes perpétrés préalablement par des mouvements juifs tels que le Stern Gang, le Irgoun, encouragés par Menahem Begin et Itzhak Shamir, qui devaient devenir par la suite premiers ministres de leur pays.
Je passe sous silence l'assassinat du comte Bernadotte, je passe sous silence pour le moment l'assassinat de lord Moyne en Égypte. J'y reviendrai lors d'une prochaine intervention.
Ce détour historique n'a pas pour prétention de situer la responsabilité de chacun dans le drame actuel, encore moins de faire le procès de certains. Il a seulement pour objectif de nous rappeler que, face à la situation au Proche-Orient, nous avons une responsabilité historique. C'est d'ailleurs en ce sens que nous devrons oeuvrer pour la consolidation de la paix dans la région. De quelle façon?
Je pense qu'il n'est pas acceptable de laisser faire une politique qui consiste à fonder le bien-être d'une communauté sur la négation d'une autre. Il n'est pas acceptable que ceux qui ont le monopole de la puissance militaire s'arrogent le droit de bombarder des populations civiles sous prétexte de «lutter contre le terrorisme».
Je vous invite d'ailleurs à prendre connaissance des propos de M. Colin Powell, prononcés pas plus tard qu'hier aux États-Unis.
Il n'est pas acceptable que l'extrémisme des religions juive et musulmane, dans sa férocité et sa barbarie, se présente comme une alternative envisageable.
Il n'est pas acceptable que les résolutions 181, 194, 242, 338, 3236, 1322 de l'Assemblée générale des Nations Unies soient constamment renvoyées aux calendes grecques. Je vous donnerai un aperçu de ces résolutions qu'on nous lance par le biais de la presse:
[Traduction]
«Le Canada est favorable aux résolutions 242, 338, 13 quelque chose...», sans en donner la moindre explication, et donc les gens se disent: «Le Canada serait en faveur de la résolution 242.»
[Français]
Il n'est pas acceptable que nous restions les témoins silencieux de cette tragédie. Tout doit être fait pour éviter le piège mortel de cette escalade infernale de la terreur. Comment? En signifiant à la force brutale qu'elle doit disparaître, et ce en faveur des forces de la justice et de la paix pour l'application de l'état d'esprit entourant la résolution 181.
Si la résolution est claire, son esprit l'est encore plus. C'est la politique de notre pays, le Canada, de tous les gouvernements libéraux et conservateurs, de dire NON aux territoires occupés, de dire NON à Jérusalem comme devant appartenir exclusivement à l'un ou à l'autre, de dire NON aux colonies. En un mot, il faut revenir à cet esprit. Je crois déceler, face à l'écoeurement qu'on éprouve sur la situation actuelle, qu'on en arrivera à cette solution. Il n'y en a pas d'autre. Se méprennent sur nos intentions, les miennes comprises, les personnes qui ont la mémoire courte. Que diraient-ils, et je parle ici, entre autres, aux sénateurs qui sont des femmes, qui sont des mères, qui ont des enfants, qui ont des filles, qui ont des fiancés, s'ils avaient à subir depuis 50 ans l'humiliation au quotidien? Que dirions-nous à ces gens qui vivent tous les jours la perte de leur dignité? Que diraient-ils s'ils avaient été dépossédés de leur terre, de leurs oliviers, de leurs sources d'eau? Que diraient-ils s'ils avaient été dépouillés de leur nationalité, de leurs racines, de leur culture? Que diraient-ils à ces gamins qui jurent de mourir parce qu'il ne fait plus bon vivre sous un régime qui rappelle à bien des égards celui de l'apartheid? Que diraient-ils, en un mot, à ces gens qui n'ont plus d'espoir?
Avoir à commenter chaque jour la cruauté, d'un côté comme de l'autre, m'est insupportable. C'est pourtant un fait auquel je suis confronté depuis 1964, année à laquelle je fis mon entrée au Parlement canadien. On se laisse entraîner par des scènes quotidiennes, aussi affreuses soient-elles les unes que les autres.
(1650)
On se perd, et on se perd d'ailleurs dans toutes ces considérations d'accusation d'antisémitisme pour quiconque oserait faire valoir le droit du peuple palestinien à son autodétermination. Un fait demeure, on s'y heurte tous les jours: la situation au Proche- Orient devient de plus en plus dramatique. Pourtant, des parlementaires du monde entier, et particulièrement du Canada, ont une peur affreuse d'en parler. Ce qui d'ailleurs me surprendra toujours, c'est de voir avec quelle facilité on peut parler de tout: de sport, de sexe, de religion. Cependant, sur la question palestinienne, tout le monde devient silencieux, de ce silence fracassant qui en dit long. Ce qui m'amène à m'interroger sur le pourquoi des «sujets interdits». Je veux bien attirer votre attention sur le calme dont je fais preuve aujourd'hui car j'aurai une autre interpellation, très poussée, qui pourra en surprendre plusieurs. Toutefois, je veux dès aujourd'hui, vous ouvrir un volet de ce que j'aurai à vous raconter par écrit.
Je ne comprends pas l'attitude de la diaspora de religion juive, qui a tant donné à l'humanité dans tous les domaines d'activité. Je le dis directement à mes collègues sénateurs qui ont tellement à offrir. Ils font partie de la diaspora. Je ne comprends pas pourquoi eux, nous et tous ceux qui les appuient, ne peuvent pas trouver de solution juste et équitable à la question palestinienne.
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, je regrette de vous informer que le temps accordé au sénateur Prud'homme est maintenant écoulé.
Le sénateur Prud'homme: Honorables sénateurs, je demande la permission de poursuivre.
Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux sénateurs d'accorder la permission de poursuivre?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Prud'homme: Honorables sénateurs, c'est inévitable, il devra y avoir deux États, deux États viables, deux États qui devront voir leur sécurité garantie. Je le prêche depuis si longtemps, mais ce n'est pas moi qui parle. M. Clinton, l'ex-président, et même le président des États-Unis d'Amérique, M. Bush, le disent. C'est le message que je veux livrer au Sénat lors de la visite officielle du président israélien dans notre pays.
J'étais présent à la soirée d'hier. Je pense qu'il est de notre devoir de comprendre, de faire un effort pour éviter cette folie humaine qui s'empare de cette région et qui risque de nous entraîner dans une folie dont on ne peut connaître la fin.
La résolution 194, adoptée en décembre 1948, se prononçait sur la situation des réfugiés palestiniens et leur permettait de rentrer dans leurs foyers et de vivre en paix. La résolution 242, adoptée le 22 novembre 1967, après la guerre des sept jours, établissait les bases de la paix au Proche-Orient en demandant l'évacuation par Israël des territoires occupés et la reconnaissance par les États arabes du droit d'Israël à la paix dans des frontières sûres. J'ai défendu cette résolution contre tous, au sein de l'Union parlementaire. J'ai gagné sur le point que les deux parties se reconnaissent mutuellement. Cela n'était pas si populaire. Je l'ai fait parce que j'y croyais. On y est arrivé.
La résolution 338, adoptée en 1973, pendant la guerre du Kippour, réaffirmait la validité de la résolution 242, qui appelait au cessez-le-feu et à des négociations en vue «d'instaurer une paix juste et durable au Moyen-Orient».
La résolution 3236, adoptée le 22 novembre 1974, réaffirmait «le droit inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs foyers et vers leurs biens». La résolution 1322 a été adoptée au Conseil de sécurité, le 7 octobre 2000 par 14 voix et une abstention — geste extraordinaire où même les États-Unis n'ont pas utilisé leur veto. Ils se sont abstenus. Cette résolution condamnait les actes de violence, particulièrement le recours excessif à la force contre les Palestiniens, et déplorait «l'acte de provocation commis le 28 septembre 2000, par M. Sharon, sur les lieux saints de Jérusalem».
Je vous ai dit, en résumé, ce qui m'anime à l'occasion de la visite du président d'Israël. Je veux que l'on comprenne qu'il faut que nous participions ensemble à une solution. Le Canada a une mission particulière à remplir dans le monde à cause de sa réputation. Quand allons-nous le comprendre? On aime le Canada. Toutefois, le Canada ne joue pas son rôle par timidité ou pour d'autres raisons. Quelles sont ces autres raisons qui nous empêchent de jouer le rôle véritable que nous pourrions jouer à cause de l'amitié que nous nous portons les uns aux autres dans ce pays et à cause de l'amitié que l'on nous porte partout dans le monde?
Voilà une réflexion. C'est la première fois que je mets sur papier ma réflexion et bientôt, je reviendrai sur cette contribution de la diaspora juive dans le monde entier.
Je nommerai des noms et donnerai des exemples, des exemples de gens qui me fascinent, de gens qui m'ont cultivé, des gens vers qui je me tourne pour mieux comprendre. Je me dis que c'est impossible que les gens qui ont tellement donné à l'humanité soient incapables de trouver une solution à un problème qui risque de dégénérer en un conflit dont on ne connaît pas les conséquences.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, avec la permission de la Chambre, j'aimerais poser quelques questions au sénateur Prud'homme.
Le sénateur Prud'homme: Honorables sénateurs, je suis d'accord.
Le sénateur Nolin: Vous êtes certainement, depuis près de 40 ans maintenant, un expert de la situation du Proche-Orient. Je profite de l'occasion de votre interpellation pour vous poser une question d'actualité. Comme vous le savez, le prince héritier Abdullah, d'Arabie Saoudite, a émis une proposition de paix. Il est certain que je ne connais pas la teneur complète de sa proposition, mais on peut la résumer ainsi: les États arabes qui ont, entre autres, voté contre la résolution 181, reconnaîtraient l'État d'Israël en autant qu'Israël se retire à la fois de la bande de Gaza et de la Cisjordanie et laisse une partie importante, soit Jérusalem-Est, qui retournerait sous le contrôle musulman. Quel est votre opinion sur la proposition du prince Abdullah?
Le sénateur Prud'homme: Honorables sénateurs, je connais personnellement le prince Abdullah. J'ai eu l'honneur d'accompagner Son Honneur le Président Molgat au Moyen- Orient, où nous l'avons rencontré, et d'accompagner le premier ministre, le Très honorable Jean Chrétien, en Arabie Saoudite, où nous l'avons rencontré, ainsi que le ministre des Affaires étrangères depuis 27 ans, le fils de l'ancien roi Fayçal, dont je m'honore de l'amitié.
(1700)
Si seulement tous ces gens voulaient bien écouter la proposition! Elle a été implicitement rejetée par le premier ministre actuel, M. Sharon. Si seulement on voulait entendre qu'il s'agit peut-être d'un pas vers la solution!
Je mentionnerai à l'honorable sénateur Nolin — solennellement et avec toute l'intensité dont je suis encore capable — que je suis d'autant plus heureux de sa question, et du texte d'aujourd'hui, puisqu'il y a ici de nouveaux sénateurs. J'aimerais qu'ils comprennent que ce sont les vraies motivations de toute ma vie. Je n'ai jamais changé! Il n'y a pas de solution possible. Il n'y a pas de survie possible, à moins qu'ils ne s'acceptent les uns les autres.
La prospérité pourrait régner pour tous! C'est une région qui pourrait amener la prospérité. Il faut que ces gens sachent se reconnaître. Ce geste inhabituel — une vieille idée du prince Abdullah — est certainement une option que le Canada devrait examiner de plus près. Nous devrions nous prononcer plus clairement sur cette proposition. En réponse à la question de l'honorable sénateur, effectivement, c'est une possibilité, mais ce n'est pas la seule. Ce n'est pas facile. Si on commence par dire que c'est difficile, on se rassoit et on ne fait rien. Je suis un optimiste de nature!
C'est pour cette raison qu'hier soir, malgré de petits incidents, j'ai assisté au dîner. J'avais déjà accepté d'y assister, avant même qu'une de nos collègues nous y invite. Selon moi, en tant que Canadiens qui recherchent l'équilibre, nous nous devons de faire ces pas et de tendre la main.
Expliquez-moi, honorables sénateurs, qu'y a-t-il de si extraordinaire que les gens voient au Canada? Il a fallu que l'Aga Khan, chef de l'église Ismayen, nous le dise dans une longue entrevue accordée au Globe and Mail. Il a dit qu'il venait chercher de l'inspiration au Canada. Comment des gens de races différentes peuvent-ils vivre ensemble? Nous avons la responsabilité de leur montrer que cela se fait ici. Cela pourrait se faire là-bas aussi!
Le sénateur Nolin: Est-ce que la proposition du prince héritier est en contradiction avec la position maintes fois répétée par tous les gouvernement du Canada depuis 1948? Y a-t-il une contradiction entre la proposition saoudienne et la position canadienne?
Le sénateur Prud'homme: Non, on dit: «Reconnaissez-nous.» C'est la politique canadienne que vous venez de m'expliquer. J'ai l'impression que le prince Abdullah a examiné la politique canadienne et s'en est inspiré. C'est la position canadienne. En retour de la reconnaissance mutuelle, ils pourront avoir des relations économiques et politiques — peut-être pas d'amitié au début — mais ils auront des relations civilisées où ils se reconnaîtront, à la condition que le droit d'exister soit valable pour les deux, de même que le droit à la protection. Il faut deux États viables. Il faut qu'on comprenne que nous, la chrétienté, semblons avoir abandonné Jérusalem, même si elle nous appartient aussi. Je suis né catholique, je suis donc attaché aux lieux saints. Il faut qu'on y participe, aussi activement et passionnément que je le fais.
L'honorable Laurier L. LaPierre: J'aimerais simplement dire à l'honorable sénateur Prud'homme que je le suis depuis 1964. Il a été d'un courage magnifique. Quand personne ne parlait de cette question, il a démontré à la grandeur du Canada — et probablement à la grandeur du monde — son immense courage qui lui a coûté très cher, personnellement et dans sa carrière. Je l'en remercie.
La question que je voulais lui poser, c'est simplement s'il voulait bien accepter ce compliment.
Le sénateur Prud'homme: J'apprécie énormément le commentaire venant du sénateur LaPierre, que je connais depuis toujours. Je l'en remercie beaucoup.
[Traduction]
L'honorable Nicholas W. Taylor: S'il n'y a plus de questions, honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.
Son Honneur le Président pro tempore: Y a-t-il d'autres questions?
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, j'étais disposée à faire ajourner le débat en mon nom si le sénateur Taylor ne l'avait pas fait. Je me disais que nous venons d'entendre une merveilleuse intervention. Le sénateur a parlé de lord Moyne et du comte Bernadotte. À un moment donné, je voudrais aborder cette question.
(Sur la motion du sénateur Taylor, le débat est ajourné.)
LES PROBLÈMES DES RÉGIONS RURALES
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Andreychuk, attirant l'attention du Sénat sur les diverses questions touchant les régions rurales du Canada.—(L'honorable sénateur Andreychuk).
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je voudrais vous entretenir brièvement de cette question, et notamment des questions touchant les régions rurales du Canada. Comme l'a indiqué hier le sénateur Gustafson dans sa question, à la suite de laquelle j'ai posé une question complémentaire, le climat a eu des effets dévastateurs dans nos régions rurales, et surtout dans l'Ouest. Cette région est incroyablement sèche et aride. La situation est plutôt inquiétante. Sur la base de cette explication simple, je suis fermement convaincu que nous avons intérêt à poursuivre le débat sur cette question. Je demande aux honorables sénateurs de redémarrer de zéro pour ce débat.
(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
LA RÉPONSE DES COLLECTIVITÉS DE TERRE-NEUVE À LA TRAGÉDIE DU 11 SEPTEMBRE 2001
INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Joan Cook, ayant donné avis le 5 mars 2002:
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la réponse des collectivités de Terre-Neuve à la tragédie du 11 septembre 2001.
— Honorables sénateurs, les événements du 11 septembre 2001 ne sont pas prêts d'être rayés de l'histoire de l'humanité. Pendant et immédiatement après la tragédie qui a frappé les villes de New York et de Washington ainsi que le secteur à l'extérieur de Pittsburgh, un meilleur visage de l'humanité s'est manifesté.
À peu près au milieu de l'avant-midi du 11 septembre, les centres de la circulation aérienne de St. John's, de Gander et de Goose Bay, à Terre-Neuve et au Labrador, ont été avisés que des pirates de l'air kamikazes avaient fait s'écraser des aéronefs commerciaux sur le Pentagone, à Washington, et sur les tours du World Trade Centre, à New York. Suite à ce communiqué, le maire de Gander, M. Claude Elliot, a été informé que l'espace aérien des États-Unis était fermé et que le Canada avait emboîté le pas en suspendant tous les vols intérieurs. M. Elliot apprenait du même coup que le trafic aérien venant d'outre-mer à destination des États-Unis serait redirigé vers les aéroports des villes précitées.
Avant la fin de la journée, St. John's avait accueilli environ 4 000 voyageurs coincés qui se trouvaient à bord de 27 avions. Pour sa part, Gander a reçu 38 avions transportant 6 595 passagers. Gander est une petite localité, mais, en raison de son importance stratégique au cours de la Seconde Guerre mondiale et de la viabilité commerciale transatlantique qui a suivi cette période, elle continue à entretenir ses longues pistes d'atterrissage qui en ont fait le choix le plus logique du point de vue de la capacité d'accueil à l'atterrissage. Le maire Elliot a immédiatement décrété l'état d'urgence et mis la ville de Gander en état d'alerte. M. Elliot savait que la ville, qui compte une population de 10 500 habitants, devrait se préparer afin de composer avec une situation incertaine pendant une période de temps indéterminée.
Honorables sénateurs, la plupart d'entre vous sont au courant de ce que je viens de mentionner. Je n'élabore pas davantage, puisque la situation a été largement publicisée dans tous les médias, allant du réseau national de la SRC jusqu'aux émissions présentées aux heures de grande écoute sur le réseau CBS. Toutefois, je tiens à attirer votre attention sur les événements survenus dans les quatre jours suivant le 11 septembre.
Après s'être fait dire que leur avion était détourné, la plupart des passagers en attente sur la piste de Gander n'avait pas la moindre idée de l'endroit où ils étaient. Vingt-quatre heures après le débarquement, l'un d'eux a déclaré ceci: «Maintenant je sais pourquoi nous avons dû attendre aussi longtemps. Ces gens-là se préparent à prendre soin de nous.» Les aliments et les approvisionnements étaient livrés aux avions, mais il a fallu un certain temps et une certaine ingéniosité pour organiser le logement.
Dès que la nouvelle est sortie, les municipalités de Gander, Appleton, Glenwood, Lewisporte, Gambo et Norris Arm ont ouvert leurs écoles, leurs églises, leurs clubs de bienfaisance et leurs maisons pour accueillir les personnes en détresse et pour les réconforter et les sécuriser dans ces moments difficiles.
Lewisporte est un petit port de mer de 4 000 habitants situé à 60 kilomètres au nord-ouest de Gander. Lorsque l'autocar est arrivé, le maire, Bill Hooper, était là pour accueillir lui-même les gens. À ce moment-là, la plupart des lits étaient prêts dans des immeubles publics, à l'exception de deux ou trois. Tous les passagers âgés, sans exception, ont été logés dans des maisons privées. Une jeune femme enceinte a été logée dans une maison privée située juste en face d'un service d'urgence 24 heures.
Lorsque les voyageurs ont quitté leur avion, ils ont pu voir pour la première fois ce qui s'était passé. Ils étaient tous renversés, en détresse et dans divers états de choc et d'incrédulité. «On se sent égoïste et coupable de se préoccuper en ce moment de problèmes personnels cruciaux ou importants.»
C'est ce que disaient les membres d'une famille australienne dont un parent était malade là-bas, dans leur pays. Une fois qu'on les eut installés à Gambo, la secrétaire d'une église les a pris sous son aile et leur a obtenu une communication immédiate et constante avec l'Australie. Ces gens-là ont quitté Gambo en sachant que la crise familiale était désormais stabilisée.
Un couple britannique, en plein voyage de noces, a aussi été logé à Gambo. Le temps n'était pas aux regrets pour ces deux-là. Une fois leur situation connue, une famille locale les a invités chez elle et leur a donné un endroit bien à eux, mais a aussi organisé des barbecues, des excursions et les a tellement occupés qu'ils n'oublieront jamais leur lune de miel.
Honorables sénateurs, les archives des médias sont remplies d'histoires merveilleuses de cette période tragique. S'il y a un bon côté à cette tragédie, ce sont les expériences uniques, les relations et les amitiés spéciales qui se sont nouées et qui dureront toute la vie. On a beaucoup dit à quel point les voyageurs avaient été ravis de l'hospitalité et de l'accueil chaleureux des Terre-Neuviens, mais on ne sait pas vraiment à quel point ils ont été reconnaissants une fois leur mésaventure passée. Je sais cependant que ce que les Terre- Neuviens ont fait pour leurs hôtes inattendus était naturel et sincère, et ils ne s'attendaient pas à être payés en retour.
Depuis cet épisode, les hôtes des Terre-Neuviens ont montré ce qu'ils entendaient par réciprocité, et j'estime qu'il convient de vous en faire part. Honorables sénateurs, un des passagers était un vice- président de la Fondation Rockefeller qui revenait de Milan en compagnie de cinq collègues. Comme d'autres, ils ont été accueillis à Lewisporte. Hébergé dans une église, le groupe utilisait le laboratoire d'informatique de l'école comme centre de communications. À ce moment-là, ces personnes ne ressentaient pas le besoin d'être identifiées, elles n'étaient que des personnes parmi d'autres qui s'entraidaient, priaient et survivaient. On a dit plus tard à la blague que personne ne savait que la Fondation Rockefeller avait été dirigée pendant quatre jours à partir du laboratoire d'informatique de l'école secondaire de Lewisporte. Reconnaissant le besoin de modernisation du matériel de l'école, la Fondation Rockefeller a donné 80 000 $ à l'école secondaire de Lewisporte.
Les passagers et les membres de l'équipage du vol 15 de Delta ont convenu de créer un fonds fiduciaire pour l'octroi de bourses à des étudiants de l'école secondaire de Lewisporte. Je crois savoir qu'ils ont des promesses de don de plus de 40 000 $.
En plus de cela, j'ai appris que nombre d'églises, de clubs de bienfaisance et d'écoles dans toutes les collectivités qui semblaient avoir besoin de fonds pour toutes sortes de rénovations ont reçu des montants allant de 250 $ à 28 000 $, pour un total dépassant les 100 000 $.
En terminant, je souhaite rendre hommage aux gens des collectivités de Terre-Neuve et du Labrador qui ont ouvert leur coeur et leur porte lors de cette crise mondiale, ainsi qu'aux passagers en détresse qui ont reconnu cette bonne volonté de mille façons. Ces gens nous redonnent confiance dans la force de la bonté humaine devant l'adversité.
Des voix: Bravo!
(Sur la motion du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)
LE COMPTE RENDU OFFICIEL
REMPLACEMENT DU SOUS-TITRE «L'INFLUENCE DU PROJET DE LOI VISANT À PRÉCISER LE SENS DE «MARIAGE» SUR LES CRIMES MOTIVÉS PAR LA HAINE»—RETRAIT DE LA MOTION
Avis de motion no 96, par l'honorable sénateur Cools:
Que l'on corrige, dans les Débats du Sénat du jeudi 22 novembre 2001 à la rubrique Déclarations de sénateurs, page 1757, l'en-tête «L'influence du projet de loi visant à préciser le sens de «mariage» sur les crimes motivés par la haine», en le remplaçant par un en-tête plus précis, par exemple «Le Sénat est informé du meurtre tragique d'un homme homosexuel dans Stanley Park à Vancouver» et que l'on corrige également dans le même sens tous les documents corollaires au Sénat, y compris la version électronique des Débats du Sénat, et ce, pour les raisons suivantes:
a) Il serait souhaitable et tout à leur honneur que les sénateurs qui délibèrent au Sénat respectent le principe selon lequel il convient d'éviter que les sénateurs et les débats au Sénat soient associés à un meurtre ou un comportement antisocial violent;
b) Il serait souhaitable et tout à leur honneur que les sénateurs ne cherchent pas à établir un lien entre un meurtre tragique et un débat au Sénat ou la participation d'un sénateur à un débat au Sénat, cela ayant des implications extrêmement offensantes;
c) Il serait souhaitable et tout à leur honneur que les sénateurs, afin d'assurer le déroulement harmonieux des Déclarations de sénateurs, respectent l'article 22(4) du Règlement du Sénat du Canada, qui pose en partie que:
«Les déclarations de sénateurs devraient se rapporter particulièrement à des questions d'intérêt public auxquelles le Règlement et les pratiques du Sénat ne permettent pas d'accorder une attention immédiate. Dans ces déclarations, les sénateurs ne doivent pas anticiper sur l'étude d'une question à l'ordre du jour, et ils restent liés par les règles habituelles qui régissent la pertinence du débat»;
d) Il serait souhaitable et tout à leur honneur que les sénateurs respectent un code d'éthique élevé selon lequel les Canadiens et les Canadiennes partagent une humanité commune et collective et que le décès d'un de ses membres affaiblit l'ensemble de la société, car nous faisons partie d'un tout.
L'honorable Anne C. Cools: Je voudrais remercier le sénateur Jaffer de faire apporter cette correction. En demandant cette correction, elle répond à toutes les inquiétudes que je pouvais avoir. En conséquence, j'affirme que cela obvie au besoin de la motion no 96 et je demande que cette dernière soit retirée du Feuilleton.
Son Honneur le Président pro tempore: Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour que la motion soit retirée du Feuilleton?
Des voix: D'accord.
(La motion est retirée.)
[Français]
L'AJOURNEMENT
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 12 mars 2002, à 14 heures.
Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 12 mars 2002, à 14 heures.)